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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL DREAMTAKEOFF

Entrée en vigueur à la date du: 28/02/2017

Mise à jour: 14/03/2019

Les sociétés Innov’Planet et Crowdinvests ont créé et gèrent :

La société Innov’Planet exploite les 3 plateformes suivantes : DreamInnov, DreamExperts et DreamSales. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978. Pour ces services, les 3 plateformes utilisent les solutions de paiement Mercanet. 

La société Crowdinvests exploite la plateforme DreamFunding, plateforme de financements (publics, concours financiers, mise en relation avec des investisseurs…). Pour ces services, DreamFunding utilise la solution de paiement Mercanet. Crowdinvests est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276. La société est inscrite auprès du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) et en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sous le numéro d’immatriculation 16000194.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’usage de l’ensemble du Portail DreamTakeoff.com.
L’accès au Portail Dreamtakeoff.com et à ses 4 plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales (les « Sites ») ainsi que toute inscription sur ces Sites entrainent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
***
 

MENTIONS LEGALES
Les Sites sont édités et gérés par les sociétés Crowdinvests et Innov’Planet.
Le directeur de publication des Sites est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.
Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.
 
1.    PRESENTATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder au Portail DreamTakeoff https://www.dreamtakeoff.com et à ses quatre plateformes (les « Sites ») pour le visiter, s’inscrire comme Membre (les « Membres ») ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (les « Services »).
 
2.   DEFINITIONS      
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont ainsi définis :
 
  • « Compte » : le compte du Membre utilisateur créé sur les Sites par un internaute.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du Portail DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
  • « Contributeur » : le Membre qui vote pour un Projet, qui contribue au développement d’un Projet ou qui finance un projet de son choix par l’intermédiaire des Sites.
  • « Campagnes » : campagnes qui ont été sélectionnées et validées par la Société et qui sont publiées sur les Sites pour développer et financer un Projet.
  • « Commercial » : l’internaute Membre, sélectionné par Innov’Planet qui commercialise les produits et services développés par les entrepreneurs.
  • « CrowdInnovation » : dédié aux entrepreneurs, le CrowdInnovation permet la création collaborative de nouveaux produits/services avec la participation des Membres de la communauté DreamTakeoff (entrepreneurs, contributeurs, experts et commerciaux).
  • « CrowdSourcing » : est le mécanisme d’externalisation, par les entreprises, dans un espace dédié en sollicitant la participation des Membres de DreamTakeoff pour définir, proposer, caractériser ou créer de nouveaux produits ou services.
  • « DreamBackers » : communauté des Membres DreamTakeoff qui contribue au développement et au financement des projets publiés sur DreamTakeoff.
  • « DreamTools » : outils (utilitaires/applications/logiciels, documentation, vidéos, liens.), gratuits ou payants, mis à disposition des Membres de DreamTakeoff pour les accompagner durant le développement de leur projet et les aider à gérer leur entreprise. Les outils, sauf indication contraire, ne sont pas la propriété de DreamTakeoff. Si l’un de ces outils n’est pas produit par DreamTakeoff et est payant, un lien vers le site du fournisseur est inclus par DreamTakeoff.
  • « E-incubateur » : l’e-incubateur® DreamTakeoff est une structure d'accompagnement en ligne de projets de création et de développement de produits/services et/ou d’entreprises. Il apporte à l’entrepreneur un bouquet de services opérationnels en matière de cocréation, de financements, de conseils, d’expertises, de coaching/mentoring, et de commercialisation. 
  • « E-accélérateur» : l’e-accélérateur® DreamTakeoff, prolongement naturel de l’e-incubateur, permet aux entreprises en phase d’amorçage et d’optimisation de bénéficier d’une structure  en ligne et de spécialistes pour structurer, accompagner et financer leur développement et leur permettre d’accélérer leur croissance.
  • « Entrepreneur» : personne physique ou morale dont le projet entrepreneurial et ses campagnes ont été sélectionnés et mis en ligne sur les Sites.
  • « Expert » : l’internaute Membre, sélectionné par Innov’Planet, spécialiste d’un domaine d’activité (marketing, design, comptabilité, juridique, finance, conception/développement, production, ingénierie, gestion de projets…) qui met ses idées, ses expériences et ses compétences au service de l’Entrepreneur
  • « Membre » : l’internaute qui est inscrit sur les Sites en qualité d’Entrepreneur ou de Contributeur (Expert, Commercial, Prêteur…)
  • « Plateformes » : désignent les plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
  • « Portail » : désigne le Portail DreamTakeoff.com et l’ensemble des Plateformes qui s’y rattachent.
  • « Privé » : l’Entrepreneur décide de rendre son Projet privé pour que le Projet et les campagnes associées soient visibles uniquement par les Membres invités.
  • « Projets » : projets qui ont été sélectionnés et validés par la Société et qui sont publiés sur les Sites à condition d’avoir une campagne associée au Projet.
  • « Services » : le portail DreamTakeoff et ses quatre plateformes mettent à la disposition des entrepreneurs des ressources humaines et matérielles afin de les conseiller, les accompagner, les financer durant tout le processus entrepreneurial.  
  • « Sites » : le portail DreamTakeoff et ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales dont les adresses respectives sont https://dreaminnov.dreamtakeoff.comhttps://dreamfunding.dreamtakeoff.com,  https://dreamexperts.dreamtakeoff.comhttps://dreamsales.dreamtakeoff.com
  • « Sociétés » : les sociétés Innov’Planet et Crowdinvests qui éditent et gèrent les Sites.
  • « Visiteur » : l’internaute qui accède aux Sites mais qui n’est pas inscrit en qualité de Membre sur le portail dreamtakeoff.com.
  • « Vous ou Votre » : l’internaute ayant la qualité de Visiteur ou de Membre ou ce qui rapporte au Visiteur ou au Membre.
Les définitions propres à chacune des quatre Plateformes sont décrites dans les paragraphes correspondants.
 
3.   OBJET
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de régir l’accès et l’utilisation des Sites. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant l’utilisation des Sites. Le simple accès aux Sites entraine l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.
 
4.   ACTIVITE DES SITES
DreamTakeoff est un portail collaboratif de développement et de financement de projets entrepreneuriaux. C’est un e-incubateur de projets entrepreneuriaux et un e-accélérateur de performance de TPE/PME.
Le Portail offre aux entrepreneurs des services de : 
  • CrowdSourcing :  mécanisme d’externalisation, par les entrepreneurs dans un espace dédié en sollicitant la participation des Membres de DreamTakeoff pour définir, proposer, caractériser ou créer de nouveaux produits ou services. 
  • OpenInnovation : challenge organisé par des entreprises pour la réalisation de mission d'innovation récompensée auprès de spécialistes. 
  • CrowdInnovation : dédié aux entrepreneurs, le CrowdInnovation permet la création collaborative de nouveaux produits/services avec la participation des Membres de la communauté DreamTakeoff (Entrepreneurs, Prêteurs, Experts, Commerciaux…).
  • Financement : , aides publiques, concours financiers, innovation et recherche).
Les Sites se déclinent en 4 services /4 plateformes interdépendantes :  
  • Innovation et co-développement / DreamInnov : Développez votre projet avec la communauté !
  • Aides et financements / DreamFunding : Financez votre projet !
  • Accompagnement et expertise / DreamExperts : Bénéficiez de notre réseau à votre service !
  • Commercialisation et ventes / DreamSales : Boostez vos ventes !
Les CGU des 4 plateformes sont détaillés ci-dessous.
Les DreamTools sont également mis à la disposition des Membres.
5.   UTILISATION DES SITES PAR LE VISITEUR
Les Sites sont accessibles aux Visiteurs sans inscription. Cependant, certains contenus et services proposés par le Sites ne sont accessibles qu’aux Membres préalablement inscrits sur le Site.
 
6.   UTILISATION DES SITES PAR LE MEMBRE
6.1       Inscription sur les Sites
Tout Entrepreneur souhaitant utiliser les services des Sites pour développer et/ou financer un Projet, ou tout Contributeur souhaitant participer au développement et/ou au financement d’un Projet doit s’inscrire préalablement sur les Sites afin de créer un Compte. 
Chaque Membre ne peut créer qu’un seul et unique Compte. Cette inscription est gratuite. 
La création d’un Compte par un Utilisateur est réservée :
  • Aux personnes physiques majeures qui ne font l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire, de tutelle ou de curatelle.
  • Aux personnes morales qui ne font pas l’objet des procédures collectives suivantes : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 
L’ouverture d’un compte sur le portail www.dreamtakeoff.com s’effectue en complétant un formulaire dans lequel les informations suivantes doivent être communiquées :
             ° Indiquer si c’est une Personne Morale ou Physique ;
             ° Un Pseudo ;
             ° Un Email ;
             ° Un Pseudo ;
             ° Un Mot de passe.
 
Le Membre a l’obligation de communiquer des informations exactes à la Société et il s’engage à informer cette dernière de tout changement qui surviendrait après son inscription. Des formulaires spécifiques sont mis à la disposition des différents Membres ( Expert, Agent commercial) pour recueillir des informations dédiées à leur statut.
Chaque Membre qui agit pour le compte d’une Société reconnait être dûment habilité et disposer des droits nécessaires.
Les Sociétés ne sauraient voir leurs responsabilités engagées si les activités déclarées par les Membres ou les informations recueillies auprès d’eux s’avéraient illicites. De telles informations seront effacées dès que la Société en aura connaissance.
Pour compléter son inscription, le Membre doit communiquer un pseudo ou son adresse mail et créer un mot de passe. Ce pseudo/cette adresse mail et ce mot de passe devront être renseignés par le Membre chaque fois que celui-ci souhaitera se connecter sur son Compte.
Pour soumettre son inscription au site l’utilisateur doit indiqué qu’il a lu et accepté les conditions générales d’utilisation du portail DreamTakeoff et de ses 4 plateformes.
Ces identifiants sont strictement confidentiels. Le Membre s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
Le Membre est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la perte de ses identifiants, de l’usage que pourrait en faire un tiers et notamment des informations que ce dernier pourrait recueillir ou des opérations qu’il pourrait effectuer avec ses identifiants.
6.2       Disponibilité des Sites
La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour vous assurer un accès permanent aux Sites, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. 
Cependant, en cas de suspension temporaire de l’accès aux Sites pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, notamment si elle résulte d’un cas de force majeure, la responsabilité des Sociétés ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée en cas d’interruption des Sites pour des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
 
7.   LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
7.1       Sur l’accès aux Sites
Les Sociétés sont tenues d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement des Sites.
Les Sociétés se réservent le droit de suspendre temporairement l’accès aux services proposés par les Sites pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
7.2       Sur l’utilisation du contenu des Sites
Vous êtes seul responsable de l’utilisation des informations disponibles sur les Sites. Ces informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment s’agissant de la violation des droits de tiers.
En votre qualité d’Entrepreneur, en cas d’utilisation de services proposés par les Sites nécessitant la présentation de votre Projet/Campagne aux autres utilisateurs des Sites, vous autorisez expressément DreamTakeoff à publier le contenu de votre Projet tel que déposé et validé par ses soins. Cette publication pourra notamment être utilisée à des fins de communication ou de promotion au bénéfice de DreamTakeoff tant sur des supports numériques (sites, réseaux sociaux, newsletters) ou sur tout autre support de communication. 
En cas d’utilisation de votre compte par un tiers, vous vous engagez à en informer immédiatement DreamTakeoff par email à support@dreamtakeoff.com et à confirmer cette utilisation non autorisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France).
Vous êtes également seul responsable des informations que vous publiez sur les Sites et des conséquences que de telles publications peuvent avoir.
A ce titre, vous vous interdisez de diffuser ou d’envoyer un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie. 
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par un tiers non autorisé du Compte, de l’identifiant ou du mot de passe d’un Membre.
7.3       Sur les interrelations entre les Membres du portail DreamTakeoff
Les Sociétés ne sauraient être tenues pour responsable du contenu et de la teneur des relations et services établis entre les différents Membres de la plateforme ou de ses réseaux sociaux. 
7.4       Sur les sites internet de tiers
Les Sites peuvent comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet détenus ou exploités par d’autres personnes que les Sociétés.
Les liens vers ces autres ressources vous font quitter les Sites. Les sites liés, accessibles via les Sites sont des sites indépendants sur lesquels les Sociétés n’ont aucun contrôle, qu’il soit financier, éditorial ou de toute autre nature et ils ne sont en aucune façon approuvés par elle.
La responsabilité des Sociétés ne pourra en aucun cas être engagée du fait des produits et services proposés et du contenu de ces sites internet de tiers. 
Elle ne pourra pas non plus être engagée en cas de défaillance du service de paiement proposé par son partenaire Merc@net.
Il est possible de créer un lien vers les pages de présentation des Sites sans autorisation expresse des éditeurs. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par les éditeurs à l’égard de site externe qui souhaite établir un lien vers les Sites des éditeurs. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, les éditeurs se réservent le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de leurs Sites.
7.5       Sur les fautes commises par un Membre ou un Visiteur
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’une faute commise par un Visiteur ou par un Membre, y compris si cette faute a lieu dans le cadre de l’utilisation du Sites ou d’un service proposé par les Sites.
7.6       Sur les dommages réparables
Sauf cas de faute lourde ou dol, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que notamment la perte de chance ou le manque à gagner. 
7.7       Sur la force majeure
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte de circonstances de force majeure telles que définies par l’Article 1148 du Code civil ayant une cause externe, comme tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendamment du fait personnel de la Société et l’empêchant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations. 
 
8.   FONCTIONNEMENT DES SITES ET SECURITE 
Les Sociétés mettent en œuvre leurs meilleurs efforts pour garantir que les données transmises électroniquement par l’intermédiaire du Sites ne soient pas accessibles par des tiers non autorisés. 
Les Sociétés ne pourront pas être tenues responsables en cas d’interception, de consultation et d’exploitation illégale de données qui lui ont été transmises par des tiers non autorisés.
Vous vous engagez à accéder aux Sites en utilisant un matériel informatique récent, ne contenant aucun virus et un navigateur de dernière génération, régulièrement mis à jour.
DreamTakeoff utilise en partie la technologie JavaScript. Les Visiteurs et Membres s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement du Sites notamment par l’utilisation de certaines fonctionnalités JavaScript (replace, include, iframe, lecture ou dépôt de cookies sur les Sites).
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la protection de son système et matériel informatique, de ses logiciels et des données stockées sur son ordinateur. 
L’Utilisateur assume également la responsabilité d’assurer que ses logiciels et données ne perturbent pas ou ne tentent pas de perturber le bon fonctionnement des Sites.
Les Sociétés ne pourront être tenues responsables de dommages directs ou indirects causés à votre matériel, de bogues ou dysfonctionnements des sites, ou d’incompatibilité avec votre matériel et ses logiciels.
Pour une navigation optimum sur le portail www.dreamtakeoff.com et ses plateformes, il est nécessaire de désactiver le bloqueur de publicité. L'activation d'un bloqueur peut empêcher l'affichage de certains élèments et pouvant ainsi perturber la navigation.
 
9.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Sites sont la propriété exclusive des Sociétés. Ses éléments et ceux de ses partenaires, notamment le contenu, les graphismes, les logos, les marques, les images et dessins, les textes, les icônes, les scripts, les applications, les logiciels et les fonctionnalités, sont la propriété exclusive des Sociétés et de leurs partenaires.
Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation, téléchargement, copie, imitation ou apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du Contenu du Sites appartenant à la Société est strictement interdite sans son accord écrit préalable en vertu des articles L.713-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Le contenu des Sites ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la Société.
Vous êtes autorisé à utiliser les Sites et leur Contenu dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation des Sites ou de son Contenu autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable est strictement interdite.
Vous reconnaissez que la violation de l’un des droits d’auteur de la Société constitue un délit de contrefaçon réprimé par trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende conformément à l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
10.         OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS 
En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.
Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale disponible au lien suivant: http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.
 
11.        DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS
Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 
Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 
 
12.         DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Vous devrez communiquer certaines informations personnelles pour accéder aux services proposés par les Sites telles que votre nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.
En vertu des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les informations collectées par les Sociétés Innov’Planet et Crowdinvests à votre égard sont confidentielles. Elles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous les numéros : 2016630 et 3016846 pour la société CrowdInvests et 2016860 et 2016872 pour la société Innov’Planet.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à vous fournir les services proposés par les Sites. Elles pourront être communiquées auprès de tiers seulement si cette communication est nécessaire pour exécuter les services proposés ou pour se conformer aux obligations légales et règlementaires.
Les destinataires des données sont les Sociétés. 
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et le cas échéant, d’un droit de rectification et de suppression de vos données personnelles. Toute demande concernant la communication, la rectification ou la suppression de ces données doit être adressée à : Crowdinvests ou/et Innov’Planet 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison, ou via le formulaire de contact
Par ailleurs, vous reconnaissez être informé de l’implantation d’un procédé de traçage (cookies) sur votre ordinateur. L’utilisation de cookies concerne uniquement le fonctionnement du Sites.
Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Sites en vue de faciliter vos navigations ultérieures en mémorisant certains paramètres.
Vous reconnaissez être avisé que les paramètres de votre navigateur vous permettent de faire obstacle à l’enregistrement de cookies. 
 
13.         DUREE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues à partir de votre première navigation sur le Sites et pour la durée de la relation commerciale.
La date de clôture de votre compte de Membre, pour quelque raison que ce soit, met fin à la relation commerciale qui vous lie à la Société. 
 
14.         CONTACT
Pour toute question relative aux Sites, vous pouvez joindre les Sociétés aux coordonnées suivantes :
  • Par courrier :
Crowdinvests, 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison
Innov’Planet, 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison

 
15.         RECLAMATIONS
Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un différend, nous vous invitons à contacter notre service réclamations en remplissant les formulaires dédiés se trouvant sur les Sites afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend. 
 
16.         LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Versailles seront seuls compétents pour connaître de tout litige ou contestation résultant des présentes Conditions Générales y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou demande incidente ou procédure d’urgence pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.
17.         MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne. 
18.         ÉVOLUTION DU SITE  
Le Portail DreamTakeoff est susceptible d'évoluer sur le plan fonctionnel, graphique ergonomique et textuel. Les utilisateurs de DreamTakeoff déclarent consentir par les présentes à toutes ces évolutions qui ont pour principal objectif d'améliorer le Portail.
19.  Délais de paiement entre professionnels
Le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire du montant en vigueur est due au créancier pour frais de recouvrement.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMINNOV

 
Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.
Innov’Planet a créé, édite et exploite la plateforme DreamInnov accessible à l’adresse https://dreaminnov.dreamtakeoff.com, plateforme de concrétion, et d’outils d’aides à l’entreprenariat. 
DreamInnov met en relation des entrepreneurs avec la communauté inscrite sur DreamTakeoff. Un Membre peut : 
  • Soumettre son projet aux votes des DreamBackers® estimer sa notoriété et recevoir des suggestions,
  • Demander, après le vote, l’avis des experts afin d’obtenir des suggestions d’améliorations de la part de professionnels,
  • Requérir l’avis des DreamBackers®  sur certaines de ses réalisations
  • Souscrire à un pack Incubation notamment pour bénéficier d’une formation au pitch et au business plan et à des séances de coaching.
  • Bénéficier de DreamTools® pour accompagner son projet et gérer son entreprise ou d’en proposer à la communauté.
 
En utilisant la plateforme DreamInnov, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de DreamInnov ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, lesquelles forment indissociablement un même contrat conclu entre DreamTakeoff et vous-même. Le prestataire de paiement utilisé est Mercanet.
L’accès et au Site DreamTakeoff et sa plateforme DreamInnov et toute inscription sur ce Site entrainent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
 
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MENTIONS LEGALES
La Plateforme DreamInnov est éditée par la société Innov’Planet. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276 
Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.
Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.
 
1.   PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMINNOV 
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamInnov pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »). 
2.   DEFINITIONS      
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :
  • « Campagne de votes » : désigne une campagne gratuite, à durée déterminée, qui permet de soumettre un projet aux votes et suggestions de la communauté des Membres du Site afin d’apprécier sa notoriété et de bénéficier, une fois la période de vote achevée, d’une note (neutre ou positive) selon le nombre de votes et le pourcentage de votes positifs. Cette note boostera le projet pour la suite de son parcours (concours, appel d’offre, financement…) et permettra de présenter le projet dans la colonne « nos Coups de cœur ».
« Appel à Avis d’expert » : est une campagne payante, à durée déterminée, soumise par l’Entrepreneur, validée par DreamTakeoff® et mise en ligne, dans le but de recevoir des suggestions des experts sur leur projet.  L’objectif est de recevoir des avis constructifs pour améliorer le produit/service avant sa réalisation/création.
  • « Campagne d’Appel à Avis » : designe une campagne gratuite ou payante au delà de 3 questions, à durée déterminée, soumise par l’Entrepreneur, validée par DreamTakeoff® et mise en ligne dans le but de recevoir des avis, en fonction du choix de réponse proposée, et des suggestions des Membres, sur un ou plusieurs aspects de leur Projet. L’objectif est que l’Entrepreneur reçoive le maximum d’avis ou de commentaires sur la problématique soumise afin d’orienter son choix.« Campagne d’Appel d’offre CrowdInnovation» : désigne une campagne payante, à durée déterminée, soumise par l’Entrepreneur, validée par DreamTakeoff® et mise en ligne, avec l’objectif de solliciter des devis auprès de la communauté des Membres DreamTakeoff pour réaliser une prestation. Une fois la campagne close l’Entrepreneur choisit le Membre de DreamTakeoff ® avec lequel il souhaite travailler.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : désignent les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
  • « DreamBackers » : désignent les contributeurs aux campagnes.
  • « DreamTools » :  désignent les outils (utilitaires/applications/logiciels, documentation, vidéos, liens.), gratuits ou payants, mis à disposition des entrepreneurs pour les accompagner durant le développement de leur projet. Les outils, sauf indication contraire, ne sont pas la propriété de DreamTakeoff. 
  • « Espace de cocréation » : désigne l’espace dédiée aux entrepreneurs et Membres pour co-créer des produits/ou Projets, par le biais d'Appel à Avis.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme DreamInnov.
  • « Société » : désigne Innov’Planet, société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.
 
3.   OBJET
L’objet des Conditions Générales d’Utilisation DreamInnov est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamInnov.
En accédant à DreamInnov, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation. 
Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreaminnov.dreamtakeoff.com entraine l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.
 
4.   ACTIVITE ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMINNOV 
DreamInnov, plateforme de développement participatif, est l’une des quatre Plateformes de DreamTakeoff qui a pour objet de fournir des services de votes, de cocréation de produits/projets, d’outils (DreamTools) et de permettre aux Membres d’échanger autour du projet, de donner leur avis, ou de participer à leurs créations. 
Tout projet et toute campagne publiée sur la plateforme est soumis à la validation de la Société. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Cependant, il ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude, des carences ou de la pertinence des informations disponibles dans les descriptions des Projets ou dans les mises à jour de projet. 
Les projets et les campagnes sont soumis par les Utilisateurs, et sont évalués par la Société. Celle-ci peut, à sa discrétion, prendre en considération une variété de facteurs pour valider le Projet ou le rejeter. Dans les deux cas, l’Entrepreneursera informé de leurs décisions par voie électronique. 
Le temps de validation des projets est fixé à 48 heures. Concernant le temps de validation des campagnes, celui-ci varie selon  les différentes types de campagnes (2 à 5 jours).
Un projet peut passer par différentes phases sur la plateforme dans le but de recueillir des votes, des commentaires, ou de faire appels à des services afin d’améliorer son projet.  
  1. À travers l’espace de votes, l’Entrepreneurteste son projet en faisant appel aux votes et suggestions des Membres inscrits, et en recevant des votes positifs ou négatifs dans un délai imparti. Après cette période de votes, des étoiles seront éventuellement attribuées aux projets (un à deux étoiles) selon leur notoriété.
  2. Après la période de votes et suggestions des Membres, l’Entrepreneur, peut souhaiter recueillir l’avis d’experts sur son projet. Cette option est payante.
  3. L’Entrepreneur, peut également faire des appels à avis des DreamBackers, par le biais de sondages destinés aux Membres, et/ou des experts. Les appels à avis sont payants au-delà de trois questions. 
Les paiements sur la Plateforme s’effectuent en ligne par Carte bancaire via le système de paiement Merc@net.
La Plateforme dispose d’une base de données d’outils autour du thème de l’entreprenariat, les DreamTools. Les DreamTools constituent une base de données mise à jour régulièrement sur la Plateforme. Les Membres, après leur validation par DreamTakeoff, peuvent proposer des DreamTools. Le Site valide chaque DreamTool avant sa mise en ligne, mais ne peut garantir l’exactitude des informations publiées par les Membres.  
 
5.   PRESTATION DE SERVICES ET PRIX
5.1. Modalités de commande
Quelle que soit la campagne choisie (Appel à Avis au delà de 3 questions, Appel à Avis d’Experts), il s’agit d’une campagne payante à durée déterminée. 
Dans le cadre d’un Appel à Avis présenté par l’Entrepreneur, le paiement des services à la Société doit être réalisé à deux conditions : que plus de trois questions le constituent et que le projet ait été validé pour mise en ligne. 
5.2. Paiement des prestations 
Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées banacires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.
 
6.   PRIX DES SERVICES 
6.1. Pour les entrepreneurs, la fixation des prix des Services de la Société se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme. 
Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant l’actualisation des tarifs.
6.2. Pour les DreamBackers, contributeurs de la Plateforme, la tarification répond également aux tarifs évoqués par la Plateforme.
Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.
 
7.   CONTACT
Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :
  • Par courrier :  Innov’Planet , 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison.

 
8.   OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS
En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.
Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale, disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.
 
9.   DROIT DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS 
Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 
Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 
 
10.        MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne.
 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMFUNDING

 
 
DreamFunding est une des quatre plateformes de DreamTakeoff.
La société Crowdinvests exploite la plateforme DreamFunding, plateforme de financements (publics, concours financiers, mise en relation avec des investisseurs…).  
Crowdinvests est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276. La société est inscrite auprès du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) et en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sous le numéro d’immatriculation 16000194.
Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.
Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.
 
***

MENTIONS LEGALES
CROWDINVESTS est un IFP immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 16000194. La Plateforme DreamFunding a pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés ainsi qu’à des titres de créances émis par des sociétés non cotées au moyen d’un site internet répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les sociétés émettrices sont sélectionnées par Crowdinvests sur la base de critères définis dans les Conditions Générales présentes. 
 
1.   PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMFUNDING
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamFunding pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »).  L’accès au Site DreamFunding et toute inscription sur ce Site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
2.   DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :

o   « Commission » : La rémunération due à la Société et prélevée sur l’Entrepreneur en contrepartie du service d’intermédiation rendu.
o   « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff 

www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales

o   « Contributeur financier/Investisseurs» : désigne les financeurs de projets proposés sur le Plateteforme pour les entrepreneurs.

o   « Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le l’Entrepreneur par l'intermédiation de la plateforme DreamFunding en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

o   « Entrepreneur » désigne au sens général les entrepreneurs à la recherche de contributeurs financiers permettant de lever des fonds.  

o   « Plateforme » : désigne DreamFunding

o   « Projet » désigne au sens général un projet entrepreneurial soumis par l’Entrepreneur à la Plateforme et aux utilisateurs de celle-ci. Désigne le projet mis en ligne, qui ne peut être modifié une fois sa diffusion opérée la Plateforme.

 
3.   OBJET
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation DreamFunding est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff et de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamFunding.
En accédant à DreamFunding, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation.
Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreamfunding.dreamtakeoff.com entraîne l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.
 
4.   ACTIVITES ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMFUNDING
DreamFunding est une des quatre Plateformes de DreamTakeoff qui a pour objet de mettre en relation des entrepreneurs souhaitant lever des fonds avec des Contributeurs financiers. 
4.1 Missions de DreamFunding
4.1.2 Les règles générales 
DreamTakeoff a pour mission d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs dans leur demande de financement notamment par le biais du financement public. 
DreamTakeoff conseille et aide les entrepreneurs qui souhaitent recourir à des aides publiques ou participer à des concours financiers. 
DreamTakeoff met en ligne les projets et les campagnes de financements après sélection et validation du dossier et gère la période de collecte.
DreamTakeoff assure le lien entre les Contributeurs financiers et les entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds. 
L’Entrepreneur s’engage à ce que sa présentation ne soit pas de nature à induire en erreur ou puisse tromper les contributeurs potentiels. De façon générale, il se met à la disposition de la Plateforme et des contributeurs potentiels pour répondre à leurs interrogations. 
Les entrepreneurs s’engagent également à ne diffuser leur Projet et ses campagnes que sur le portail www.dreamtakeoff.com et sur aucun autre support ou website pendant la durée de collecte définie pour la campagne.
Enfin l’Entrepreneur accepte que le contenu de ses projets ou de ses campagnes de financement soit exploité et diffusé par la société ou par les visiteurs du site.
 
4.1.3 La gestion de l’accueil des demandes de financement
Afin d’être accepté par la Société pour la promotion sur le Site, l’Entrepreneur s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé. 
La Plateforme DreamFunding est dans ce cadre chargée de :
- Réceptionner et d’analyser la demande de financement.
- Vérifier le statut du demandeur.
- Analyser la pertinence du projet au regard du type de financement.
S’il y a lieu, la Plateforme DreamFunding peut demander des informations additionnelles.
4.1.4 La gestion des dossiers « financements publics et concours »
4.1.4.1 Le rôle de DreamTakeoff 
Dans le cadre de la gestion des dossiers « financements publics et concours », la Plateforme a pour mission de :
-    Sélectionner les projets.
-    Proposer les différents types de financement aux entrepreneurs et décider avec eux des modalités les mieux adaptées (communication, durée, modalités du financement) à leur besoin.
-     Elaborer sur demande de l’Entrepreneur, le dossier de financement (aide publique ou concours).
-     Se rétribuer sur le montant levé en cas de succès.
4.1.4.2 La gestion des demandes de financement public ou concours 
Dans ce cadre, la mission de DreamFunding est de :
-       Proposer à l’Entrepreneur d’élaborer et de remplir le dossier d’aide publique ou de participation au concours pour son compte.
Si l’Entrepreneur accepte cette proposition :
-       La Plateforme doit vérifier la complétude des informations et des documents nécessaires.
45.   REMUNERATION DE DREAMFUNDING
Pour les Membres inscrits sur DreamTakeoff, la fixation des prix de Services de la Société, définis dans les présentes et appliqués pour l’utilisation de la plateforme, se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme.
Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.
 
6.   RESPONSABILITES
La Société met à la disposition de l’Entrepreneur des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Contributeurs financiers aux fins de trouver des moyens de financement. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des entrepreneurs et contributeurs financiers.
Les informations contenues dans la description du Projet et de la Campagne et mises à disposition par DreamFunding sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de l’Entrepreneur que ce soit concernant leur exactitude, et leur caractère non trompeur.
Les entrepreneurs sont conscients que les collectes de fonds ne sont pas toutes soumises à un prospectus devant être visé par l’Autorité des Marchés Financiers et doivent solliciter DreamFunding en cas de doute.
DreamFunding ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les entrepreneurs dans l’utilisation ou l’optimisation des sommes collectées.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un financement entre l’Entrepreneur et les Contributeurs financiers, ces derniers, Entrepreneur et Contributeurs, sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un quelconque acte lié au financement du projet concerné.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative des seuls Entrepreneurs et/ou Contributeurs, et des conséquences pouvant en découler. La Société ne serait donc aucunement responsable des remboursements ou d’une quelconque contrepartie auprès des Contributeurs financiers en cas de report, de liquidation amiable, ou de toute procédure collective liée au projet porté par l’Entrepreneur. 
 
7.   CONTACT
Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Crowdinvests, 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France).
Par courrier électronique sur les contacts du site, en indiquant l’objet de votre demande (menu déroulant) : 

.
 
9.   MODALITES GENERALES 
Pour toutes questions complémentaires relatives aux relations de l’utilisateur de la Plateforme comme l’inscription sur les sites, les dommages réparables, la force majeure, le fonctionnement des sites et leur sécurité, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et cookies et les réclamations, les conditions générales d’utilisation de la plateforme centralisatrice DreamTakeoff sont applicables à la plateforme DreamFunding et accessibles sur demande à Crowdinvests.
 
10.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne. 
 
 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMEXPERTS

 
Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.
Innov’Planet a créé, édite et exploite la plateforme DreamExperts accessible à l’adresse https://dreamexperts.dreamtakeoff.com, plateforme de mise en relation des entrepreneurs avec des Experts. 
En utilisant la plateforme DreamExperts, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de DreamExperts ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff (plateforme centralisatrice), lesquelles forment indissociablement un même contrat conclu entre DreamTakeoff et vous-même. Le prestataire de paiement utilisé est Mercanet. 
L’accès au Site DreamExperts et toute inscription sur ce Site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
 
***
 
 

MENTIONS LEGALES
La Plateforme DreamExperts est éditée par la société Innov’Planet. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276
Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette : sharon.biquette@dreamtakeoff.com 
Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.

 
1.   PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMEXPERTS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamExperts pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »).
 
2.   DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :
-   « Expert » : désigne les professionnels experts (freelances, TPE/PME) sélectionnés par DreamTakeoff, référencés sur DreamExperts et notés par les entrepreneurs pour les accompagner tout au long de leur projet de création de produits ou services, de création, reprise ou développement d’entreprises.
-    « Entrepreneur » désigne au sens général les entrepreneurs à la recherche d’Experts pour la réalisation de leur projet.
-   « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
-    « Plateforme » : désigne la plateforme DreamExperts.
-   « Challenge OpenInnovation » : concours organisé par le biais de la Plateforme par des entreprises pour la réalisation de mission d'innovation récompensée auprès de spécialistes.
-    « Demande de devis » : demande de prestation chiffrée par un Entrepreneur auprès d’une catégorie d’experts référencée par DreamExperts.
 
3.   OBJET
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation DreamExperts est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff et régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamExperts.
En accédant à DreamExperts, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation.
Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreamexperts.dreamtakeoff.com/ entraîne l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.
 
4.   ACTIVITES ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMEXPERTS
DreamExperts est l’une des quatre Plateformes de DreamTakeoff. Elle a pour objet d’offrir aux entrepreneurs la mise à disposition d’Experts pour les accompagner tout au long de leur projet de création de produits ou services, de création, reprise ou développement d’entreprises.
4.1 Missions de DreamExperts
DreamExperts a pour mission de mettre à la disposition des entrepreneurs, des Experts présélectionnés par la Plateforme pour les accompagner tout au long de leur projet de création de produits ou services, de création, reprise ou développement d’entreprises. 
4.1.1  Les rapports entre DreamExperts et l’Entrepreneur
Le rôle de DreamExperts est de sélectionner et de mettre en relation les Experts avec des entrepreneurs. Les entrepreneurs ont le libre choix des catégories d’Experts qu’ils sollicitent, des prestations à assurer et des experts retenus. Les contrats liant Expert et Entrepreneur ainsi que la réalisation de la prestation sont effectués hors DreamTakeoff et ne relèvent pas de sa responsabilité. Deux types de processus s’offrent à l’Entrepreneur qui souhaite solliciter un Expert pour l’accompagner dans son projet :
4.1.2   « Challenge OpenInnovation» 
Un challenge OpenInnovation est organisé par des entreprises pour la réalisation de mission d'innovation récompensée auprès de spécialistes.
Le processus est le suivant :  
  • La société qui veut lancer un challenge OpenInnovation présente à DreamTakeoff son besoin et fournit le règlement et les modalités de réalisation de son challenge. Sa durée au choix peut aller de 10 à 30 jours. DreamExperts analyse la demande sous 48 heures.
  • A la validation de sa campagne, l’Entrepreneur est alors invité à régler les frais de son challenge constitués de frais de dossier fixe et d’une commission sur le montant du challenge pour sa publication.
  • Une fois validée (Une fois le paiement effectué) le challenge est publié sur DreamExperts® et les spécialistes du domaine peuvent répondre.
  • DreamTakeoff recherchera dans son réseau les spécialistes non encore inscrits qui pourraient répondre au besoin. 
  • Les propositions faites seront visibles par l’Entrepreneur uniquement à la fin de la campagne du challenge.
  • A l’issue de la campagne le ou les spécialistes retenu(s) recevront la récompense due en dehors de la plateforme.
La durée d’une campagne de Challenge OpenInnovation est de 30 jours maximum.
4.1.3  Processus « demande de devis » 
Il s’agit d’une demande de prestation chiffrée par un Entrepreneur auprès d’une catégorie d’experts prédéfinie référencée par DreamExperts.
Ce processus se déroule de la manière suivante :
  • L’Entrepreneur soumet gratuitement une ou plusieurs demande(s) de devis pour prestation(s). Sous 48 heures, DreamTakeoff analyse la demande. Si cette demande est validée par DreamTakeoff, elle est mise en ligne et devient accessible aux Experts compétents de la catégorie concernée.
  • L’Entrepreneur peut choisir la durée de sa campagne qui est de maximum 15 jours et le domaine d’expertise qu’il souhaite sollicité. Durant cette période suivant la mise en ligne de la demande, DreamTakeoff recueille les réponses des Experts inscrits et nouveaux inscrits.
  • En fin de campagne, l’Entrepreneur choisit l’Expert retenu et DreamTakeoff facture l’Expert en appliquant une commission sur le montant du devis choisi.
  • Enfin, un contrat entre les parties (Entrepreneur et Expert) est conclu en dehors de la plateforme DreamTakeoff et la prestation est réalisée. L’Expert sera ensuite noté par l’Entrepreneur en renseignant sa note sur la plateforme. 
L’Entrepreneur réceptionne le devis sur son espace personnel et est notifié par courriel de cette réception. 
4.1.1.3 Obligations communes aux deux processus
Quel que soit le processus choisi par l’Entrepreneur, DreamTakeoff doit satisfaire aux obligations suivantes : 
  • Suite à la sollicitation d’Experts par l’Entrepreneur , DreamTakeoff juge de la recevabilité des projets et des demandes de prestation préalablement à la mise en ligne de la demande. 
  • A ce stade le rôle de DreamTakeoff est de conseiller l’Entrepreneur et de l’inciter à soumettre son projet aux votes et commentaires de la communauté pour mieux appréhender sa réceptivité et sa notoriété.
4.1.4  Les rapports entre DreamExperts et l’Expert
4.1.2.1 Processus de sélection et recrutement des Experts
DreamTakeoff a pour mission de sélectionner des Experts qualifiés et d’expériences. A cet effet, DreamTakeoff entretient une base d’Experts limités afin d’offrir à ses entrepreneurs les meilleures compétences (marketing, design, comptabilité, juridique, finance, conception/ développement, production, ingénierie, gestion de projets) pour les accompagner (réalisation de prestation intellectuelle ou matérielle, mentoring, coaching, formation…) dans la création de leur produit, de leur service ou de leur entreprise. 
1. Sous 72 heures, si l’Expert est retenu, DreamTakeoff le référence et l’inscrit dans la base d’Experts. Parmi les critères de sélection de DreamExperts, sont évalués entre autres la durée de l’expérience de l’expert dans son domaine d’activité, son expérience, ses diplômes en lien avec l’activité, la qualité de ses références, le coût de ses prestations.
2. Afin de bénéficier de cet enregistrement les Experts doivent s’acquitter de droits d’inscription et abonnement.
3. Par la suite, DreamTakeoff entretient et met à jour la base (devis réalisé, réponses, avis d’Experts post-vote, prestation et montant…). La Plateforme inscrit également les notations établies aux trois périodes de sollicitation des Experts.
4.1.2.2 Offre de DreamExperts aux Experts
DreamExperts permet aux Experts de : 
-       renforcer leur visibilité et leur notoriété.
-       capter de nouvelles opportunités de business/ partenaires/ clients pour élargir leur portefeuille de clients.
-       développer leur activité et leur réseau.
-       contribuer dans leur domaine d’expertise à l’accompagnement des entrepreneurs.
-       participer à un réseau communautaire d’Experts reconnus.
DreamTakeoff entretient et fait vivre la base des Experts (coordonnées, expertise, notation…) et s’assure que les Experts sélectionnés répondent au niveau d’exigence des entrepreneurs notamment au travers des retours obtenus de ceux-ci après avoir sollicité des Experts. 
4.1.2.3 Vérification des justificatifs « Experts »
DreamTakeoff vérifie les justificatifs « Experts » :
1. Inscription en freelance (en activité ou retraité) :
- Liste des informations: civilité, nom, prénom, date de naissance, nationalité, téléphone, portable, adresse, code postal, ville, pays, justificatif de domicile de moins de 3 mois, fonction du représentant nombre d’expérience, domaine d'expertise, C.V et références professionnelles, copie des diplômes, valeur ajoutée, liste des prestations, formations/coaching et coordonnés bancaires.
2. Inscription comme Société ou auto-entrepreneur :
- Doivent être fournis en compléments des informations ci-dessus: la dénomination sociale, le numéro de SIRET, l’adresse du siège social, la forme juridique, un KBIS de plus de 3 mois, l'identité dirigeant ou personne habilitée, une description de la société et un lien vers son site internet.
En s’inscrivant, le salarié atteste ne pas violer de clause de non concurrence ou de clause d’exclusivité qui figurerait dans son contrat de travail en cours. 
- Pour la réception des paiements que la Plateforme décidera d’opérer par le biais du système MERCANET, les Experts devront répondre aux normes KYC (« Know Your Customer ») ainsi qu’aux déclarations et contrôles LAB/ FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qui pourraient survenir. 
4.1.5  Les rapports entre l’Entrepreneur et l’Expert
Les entrepreneurs ont libre choix des catégories d’Experts qu’ils sollicitent, des prestations à assurer et des Experts retenus. Toute modification des accords entre eux ne concerne pas DreamExperts. 
Tout échange (conversation, échange de coordonnées personnelles) entre l'Expert et l’Entrepreneur en dehors de la plateforme avant le choix de l'Expert par l’Entrepreneur sur DreamExperts sera sanctionné par le paiement de dommages et intérêts équivalents à une sanction de 10 000 euros et à une exclusion définitive de la plateforme.
4.1.6  Les rapports entre DreamExperts, l’Entrepreneur et l’Expert
Les contrats liant Expert et Entrepreneur ainsi que la réalisation de la prestation sont effectués hors DreamTakeoff et ne relèvent pas de sa responsabilité.  
DreamExperts n'est pas responsable des missions accomplies par les Experts de DreamTakeoff, et ainsi des délais de réalisation et de la qualité du service, et également de la non réalisation ou de la réalisation partielle de la prestation. Ainsi en cas de conflit entre le Entrepreneur et l'Expert, ces derniers se doivent de le régler en dehors de la plateforme et aucun remboursement des commissions prises par DreamExperts ne sera effectué. Cependant l’Entrepreneur aura la possibilité de juger la prestation délivrée par l'Expert sur la plateforme DreamExperts.
Pour la demande de devis : Après le choix par l’Entrepreneur de ou des Experts, DreamTakeoff perçoit une commission sur le montant sur le montant du devis et après règlement met en relation les deux parties.  Une fois la commission perçue DreamTakeoff met en contact l’Entrepreneur et l’Expert via leur messagerie personnelle sur le site. Les deux parties font ensuite leur affaire du contrat et de la bonne fin de la prestation. DreamTakeoff sollicite enfin la notation des entrepreneurs après la réalisation de la prestation par l’Expert.
Pour le challenge OpenInnovation : La commission est prise avant la mise en ligne de la campagne. DreamTakeoff met en contact l’Entrepreneur et l’Expert via leur messagerie personnelle sur le site à la fin de la campagne. 
4.2  Obligation de l’Expert
En s’inscrivant à la plateforme, l’Expert s’engage à répondre, dans les délais établis avec le client apporté, aux demandes formulées par celui-ci .
Si l’Expert remporte un ou plusieurs devis, et qu’il n’a pas réglé la facture de mise en relation dans les 30 jours suivants l’acceptation du devis par l’Entrepreneur il sera amené à payer une pénalité de 20% du montant du versement, en plus de la commission initialement prévue. 
 
L’Expert accepte que la qualité de ses prestations effectuées dans le cadre de(s) Mission(s) soit évaluée par le Client Apporté et le Prestataire
 
4.3  Evaluation des Experts
4.3.1 Moments de l’évaluation
La qualité des Experts et des prestations accomplies sont évaluées par les entrepreneurs ou par DreamTakeoff :
    - Lors des sollicitations Appel à avis d’experts post-votes (réponses ou non des Experts, et qualités des réponses) par l’Entrepreneur et Innov’Plannet.
    - Lors des réponses des demandes de devis (réponses ou non des Experts) par l’Entrepreneur.
    - A l’issue de la réalisation des prestations fournies par Innov’Plannet.
4.3.2 Modalités de l’évaluation
L'évaluation des Experts se fait d'après les critères suivants :
1. Une note est donnée quand l’expert est sollicité sur DreamInnov durant la période de sollicitation d’avis et de commentaires d’Experts. Elle se décompose de la manière suivante :
- Une note est attribuée par Innov’Planet en fonction de la réponse ou de l’absence de réponse donnée par l’Expert à la sollicitation.
- Une note est attribuée par l’Entrepreneur en fonction de la qualité des commentaires reçus. 
2. Une note est attribuée par l’Entrepreneur ayant recours à DreamExperts durant la période de aux demandes de devis. Elle se décompose de la manière suivante :
    - La réponse rapide à la sollicitation de devis ou au challenge d’OpenInnovation.
    - L’Entrepreneur attribue les notes suivantes en fonction de :
  • La qualité de la réponse apportée 
  • La rapidité d'exécution et le respect des délais 
  • La réactivité, l'initiative et l'écoute de l’Expert 
  • La proximité au client 
  • La satisfaction globale sur la prestation réalisée
4.3.3 Résultats obtenus
Pour la note attribuée sur DreamInnov, durant la période de sollicitation d’avis et commentaires d’Experts, l’Expert  peut obtenir entre 1 et 3 étoiles. 
Pour la note attribuée sur DreamExperts durant la période de réponse aux demandes de devis, l’Expert peut obtenir entre 1 et 3 étoiles. 
4.4  Rémunération de DreamExperts
Après le choix de l’Entrepreneur ou des Experts, DreamTakeoff perçoit une commission avant la mise en ligne de la campagne sur le montant du devis. 
Pour les entrepreneurs et les Experts, la fixation des prix de Services de la Société, définis dans les présentes et appliqués pour l’utilisation de la plateforme, se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme 
Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.
4.5  Reconduction des abonnements
A échéance d’un abonnement annuel, celui-ci est reconduit par tacite reconduction. L’expert est alors invité par email à s’acquitter du paiement de l’abonnement pour que sa reconduction soit effective. A la date d’échéance, les privilèges d’experts des utilisateurs sont suspendus le temps de la réception du paiement et réactivés sous réserve de leur réception.
En cas de souscription d’un nouvel abonnement avant échéance de l’abonnement en cours, les durées des abonnements se cumulent.  
A noter que les  renouvellements d'abonnement sont liés aux appréciations laissés par les entrepreneurs.
4.6  Les Paiements à DreamExperts
Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées bancaires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.
 
5.   CONTACT
Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :
    - Par courrier :
Innov’Planet , 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison.
Par courrier électronique sur les contacts du site, en indiquant l’objet de votre demande (menu déroulant) : 

.
 
6.   OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS 
En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.
Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Enfin, la Plateforme devra, en janvier de chaque année, adresser à ses utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions qu’ils ont perçu par l’intermédiaire de la Plateforme aux fins de faciliter la déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. 
Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.
 
7.   DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS
Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 
Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 
 
8.   MODALITES GENERALES
Pour toutes les questions complémentaires relatives aux relations de l’utilisateur de la Plateforme comme l’inscription sur les sites, les dommages réparables, la force majeure, le fonctionnement des sites et leur sécurité, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et cookies et les réclamations, les conditions générales d’utilisation de la plateforme centralisatrice DreamTakeoff sont applicables à la plateforme DreamExperts et accessibles sur ce lien.

 
9.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne.
 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMSALES

 
 
 
Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.
Innov’Planet a créé, édite et exploite la plateforme DreamSales accessible à l’adresse www.dreamtakeoff.dreamsales.com, plateforme de mise en relation proposant une force de vente internationale aux entrepreneurs souhaitant commercialiser leurs produits, ciblée sur leurs besoins (domaine d’activité et pays cibles des produits à commercialiser).
En utilisant la plateforme DreamSales, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de DreamSales ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff (plateforme centralisatrice), lesquelles forment indissociablement un même contrat conclu entre DreamTakeoff et vous-même. Le prestataire de pa
L’accès au Site DreamSales et toute inscription sur ce Site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 
 
***
 
 

MENTIONS LEGALES
La Plateforme DreamSales est éditée par la société Innov’Planet. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital variable, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276
Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.
Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.
 
   1. PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMSALES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamSales pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »).
 
2.   DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :
    ·   « Commerciaux » : désigne les sociétés ou commerciaux indépendants sélectionnés et référencés sur DreamSales avec pour objectif de vendre les produits et services d’un Entrepreneur de projet dans des zones géographiques définies. Sa mission : prospecter et démarcher les clients, négocier et prendre les commandes, conclure les contrats éventuels avec les clients.
      ·    « Entrepreneur » désigne au sens général les entrepreneurs à la recherche de commerciaux pour la réalisation de leur projet.
  · « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : désignent les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
      ·    « Plateforme » : désigne la plateforme DreamSales.
     ·    « Campagne de recherche » : désigne une campagne payante, à durée déterminée, qui permet de soumettre une annonce sur DreamTakeoff dans le but de trouver des commerciaux pour commercialiser le produit d’un Entrepreneur
      ·    « Commission » : représente la commission du commercial sur le chiffre d’affaires ou les ventes réalisées. 
 
3.   OBJET
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation DreamSales est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff et de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamSales.
En accédant à DreamSales, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation.
Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreamsales.dreamtakeoff.com entraîne l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.
 
4.   ACTIVITES ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMSALES
DreamSales est une des quatre Plateformes de DreamTakeoff qui a pour objet de mettre en relation des entrepreneurs avec des Commerciaux.
4.1 Missions de DreamSales
DreamSales est investie d'une mission de recherche des commerciaux enregistrés, pour trouver ceux qui sont le plus à même de répondre à l'attente de l’Entrepreneur.
4.1.1 Les rapports entre DreamSales et l’Entrepreneur
L’Entrepreneur qui souhaite commercialiser un produit/service en France ou à l'international mandate DreamSales pour rechercher le ou les commerciaux. DreamSales se décharge de toute responsabilité dans l’exécution de la prestation. Son service ne se borne qu’à la sélection, au référencement et à la mise en relation de l’Entrepreneur et du Commercial.

Validation des projets
DreamSales juge de la recevabilité des projets et de la description des campagnes de recherche, du volume de vente et du prix de vente souhaité préalablement à la mise en ligne de la mission de recherche. Une mission correspond à un pays et chacune de ces missions peuvent comporter un ou plusieurs produits. 
Le processus suivant est observé :
   1. L’Entrepreneur mandate DreamSales pour rechercher un ou des Commerciaux. Il soumet sa mission à DreamSales avec volume et prix de vente. La plateforme analyse sa demande de recherche. Si sa campagne de recherche est acceptée, il lui est demandé de régler le montant de la campagne qu’il souhaite lancer.
    2. Sous 48 heures DreamSales accepte ou refuse la Campagne de Recherche de commerciaux. La mise en ligne d’une Campagne de Recherche est définitive. L’Entrepreneur ne peut pas annuler une campagne déjà mise en ligne. Par ailleurs, si dans le cadre de sa Campagne l’Entrepreneur ne reçoit aucune proposition ou ne souhaite pas sélectionner de commercial, aucun remboursement ne sera effectué par DreamTakeoff. 
    3. L’Entrepreneur est invité à régler le montant de sa recherche.
    4. DreamSales met en ligne le projet et sa ou ses campagne(s) de recherche, gère la période de réponse (90 jours) et actualise le site.
    5. Pendant 90 jours, les Commerciaux sont invités à participer aux campagnes de recherche.
    6. Le résultat de ce processus aboutit au choix d'un Commercial.  
4.1.2. Les rapports entre DreamSales et le Commercial 
DreamSales se charge de la sélection et du recrutement des Commerciaux. DreamSales se décharge de toute responsabilité dans l’exécution de la prestation, la Plateforme n’ayant pour mission que la sélection du Commercial et sa mise en relation avec L’Entrepreneur.
4.1.2.1 Sélection et recrutement des Commerciaux
DreamSales sélectionne et recrute les sociétés ou commerciaux indépendants qualifiés et d'expérience en suivant le processus ci-dessous :
    1. Un spécialiste en interne est chargé de rechercher les Commerciaux, en fonction des demandes actuelles des entrepreneurs.
    2. Il livre son analyse et valide ou invalide la sélection du Commercial sous 72 heures.
    3. Si la sélection aboutit, le Commercial achète un abonnement, et est enfin référencé et est inscrit dans la base Sales.
4.1.2.2 Offre de DreamSales aux Commerciaux
DreamSales propose aux Commerciaux de :
    - renforcer leur visibilité et leur notoriété,
    - capter de nouvelles opportunités d’affaires pour élargir leur portefeuille de clients,
    - développer leur activité,
    - contribuer dans leur domaine d'expertise à l'accompagnement des entrepreneurs.
4.1.2.3 Vérification des justificatifs « Commerciaux »
DreamSales vérifie les justificatifs « Commerciaux » :
1. Inscription comme Commerciaux indépendants :
    - Doivent être indiqués : le nom, le prénom, le pseudo, l'adresse de facturation, le numéro de téléphone, l'e-mail, la nationalité, la copie d’une pièce d’identité (la carte d’identité ou le passeport (P2&3)), le domaine d'expertise, le C.V. et les références professionnelles, la valeur ajoutée, la copie des diplômes, les coordonnés bancaires (IBAN et RIB).
2. Inscription comme Société de commercialisation :
    - Doivent être fournis: la dénomination sociale, le numéro de SIRET, le siège social, la forme juridique, un K BIS de moins de 3 mois, l'identité dirigeant ou personne habilitée (Cf. Commerciaux indépendants).
    - Pour les salariés concernés, doivent être renseignés : le nom, le prénom, le pseudo, le téléphone, l'e-mail, la nationalité, la copie d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport (P2&3)) , le C.V. et les références professionnelles, la valeur ajoutée, le poste occupé, la copie des diplômes, l'e-mail.
    - Pour la réception des paiements que la Plateforme décidera d’opérer par le biais du système MERCANET, les Commerciaux devront répondre aux normes KYC (« Know Your Costumer ») ainsi qu’aux déclarations et contrôles LAB/ FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qui pourraient survenir.
4.1.3 Les rapports entre L’Entrepreneur et le Commercial
Les contrats liant Commercial et Entrepreneur ainsi que la réalisation de la mission sont effectués hors DreamSales et ne relèvent pas de sa responsabilité.
Les entrepreneurs ont le libre choix des Commerciaux qu'ils sollicitent.
Le contrat de commercialisation et le niveau de commissionnement du Commercial est noué entre l’Entrepreneur  et le Commercial sans intervention de DreamSales.
Le Commercial assure la prospection et les commandes, l’Entrepreneur reçoit les paiements, assure ou fait assurer les livraisons et règle les commissions au Commercial.
Tout échange (conversation, échange de coordonnées personnelles)  entre le Commercial et l’Entrepreneur en dehors de la plateforme avant le choix du commercial par l’Entrepreneur sur DreamSales sera sanctionné par le paiement de dommages et intérêts équivalents à une sanction de 10 000 euros et à une exclusion définitive de la plateforme. 
 
4.1.4. Les rapports entre DreamSales, l’Entrepreneur et le Commercial
Les entrepreneurs ont le libre choix des Commerciaux qu'ils sollicitent.
Une fois la commission perçue, DreamSales met en contact (via les messageries personnelles de l’Entrepreneur et du Commercial), les deux parties qui font ensuite leur affaire du contrat et de la bonne fin de la prestation.
DreamSales sollicite la notation des Commerciaux par les entrepreneurs au bout de trois mois puis un an après la sélection du Commercial pour obtenir l’avis de l’Entrepreneur de projet sur le Commercial sélectionné. 
DreamSales n'est pas responsable des missions accomplies par les Commerciaux de DreamTakeoff, et ainsi des délais de réalisation et de la qualité du service, et également de la non réalisation ou de la réalisation partielle de la prestation. Ainsi en cas de conflit entre l’Entrepreneur et le Commercial, ces derniers se doivent de le régler en dehors de la plateforme et aucun remboursement des commissions prises par DreamSales ne sera effectué. Cependant l’Entrepreneur aura la possibilité de juger la prestation délivrée par le Commercial sur la plateforme DreamSales.
 
4.2 Obligation du Commercial
En s’inscrivant à la plateforme, le Commercial s’engage à répondre, dans les délais établis avec le client apporté, aux demandes formulées par celui-ci.
 
4.3. Evaluation des Commerciaux
Le Commercial accepte que la qualité de ses prestations effectuées dans le cadre de(s) campagnes(s) de recherche soit évaluée par le Client Apporté.
4.3.1 Modalités de l’évaluation
L'évaluation des Commerciaux se fait d'après les critères suivants :
Quand le Commercial répond à un Entrepreneur, plusieurs notes sont données par l’Entrepreneur sur les points suivants :
    - La qualité de la réponse apportée,
    - La rapidité d'exécution et le respect des délais,
    - La réactivité, l'initiative et l'écoute commerciale,
    - La proximité du Commercial,
    - Et l'atteinte des objectifs de vente. 
L’Entrepreneur évalue le Commercial :
    - Après sélection d’un Commercial par un Entrepreneur,
    - Au cours des périodes de vente (au bout des trois premiers mois et une seconde fois au bout d'un an de relation commerciale entre les deux parties)
Une note de satisfaction globale sur la prestation réalisée est donnée
4.3.2 Résultat obtenu
Le Commercial peut obtenir de 1 à 3 étoiles. 
 
5. REMUNERATION DE DREAMSALES
Pour les entrepreneurs et les Commerciaux, la fixation des prix de services de la Société, définis ci-après et appliqués pour l’utilisation de la plateforme DreamSales, se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme.
Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.
5.1 Un montant fixe pour l’analyse
Les entrepreneurs sont invités à régler la mise en ligne de leur recherche si celle-ci est acceptée. 
5.2 Un abonnement à régler pour activer le statut de Commercial
Les Commerciaux sélectionnés sur la plateforme sont invités à s’acquitter d’un abonnement pour pouvoir avoir accès aux campagnes de recherche et valider leur statut de Commercial.
5.3 Un montant variable sur le chiffre d’affaires
Après le choix de l’Entrepreneur, du ou des Commerciaux, DreamSales perçoit une commission sur le C.A. prévisionnel de la première année de commercialisation pour chaque mission de recherche aboutie.  Il est demandé au Commercial de régler la somme due pour être mis en relation avec l’Entrepreneur. 
5.3 Les paiements à DreamSales
Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées banacires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.
 
6. CONTACT
Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :
    ·    Par courrier : Innov’Planet , 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison
    ·    Par courrier électronique sur les contacts du site, en indiquant l’objet de votre demande (menu déroulant) : https://www.dreamtakeoff.com/contact
 
7. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS 
En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.
Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Enfin, la Plateforme devra, en janvier de chaque année, adresser à ses utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions qu’ils ont perçu par l’intermédiaire de la Plateforme aux fins de faciliter la déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. 
Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.
 
8. DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS
Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 
Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 
 
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne.