CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL DREAMTAKEOFF

Entrée en vigueur à la date du : 28/02/2017

 

 

Les sociétés Innov’Planet et Crowdinvests ont créé et gèrent :

La société Innov’Planet exploite les 3 plateformes suivantes : DreamInnov, DreamExperts et DreamSales.  Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.

La société Crowdinvests exploite la plateforme DreamFunding, plateforme de financement participatif. Pour ces services, DreamFunding utilise la solution de paiement Lemon Way. Crowdinvests est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276. La société est inscrite auprès du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) et en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sous le numéro d’immatriculation 16000194 .

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’usage de l’ensemble du Portail Dreamtakeoff.com.

L’accès au Portail Dreamtakeoff.com et à ses 4 plateformes Dreaminnov, Dreamfunding, Dreamexperts et Dreamsales (les « Sites ») ainsi que toute inscription sur ces Sites entrainent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de celles de Lemon Way accessibles à l’adresse suivante https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation.

 

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MENTIONS LEGALES

Les Sites sont édités et gérés par les sociétés Crowdinvests et Innov’Planet 

Le directeur de publication des Sites est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.

Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.

 

1.    PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder au Portail DreamTakeoff http://www.dreamtakeoff.com et à ses quatre plateformes (les « Sites ») pour le visiter, s’inscrire comme membre (les « Membres ») ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (les « Services »).

 

2.   DEFINITIONS      

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont ainsi définis :

 

  • « Compte » : le compte de membre utilisateur créé sur les Sites par un internaute.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales
  • « Contributeur » : le membre qui vote pour un Projet, qui contribue au développement d’un Projet ou qui finance un projet de son choix par l’intermédiaire des Sites.
  • « DreamBackers » : communauté des membres DreamTakeoff qui contribue au développement et au financement des projets DreamTakeoff.
  • « CrowdFunding/Financement participatif »: désigne le mécanisme de collecte de fonds qui offre l’opportunité de financer des projets portés par desassociations, des individus, des entreprises.
  • « CrowdInnovation » : dédié aux porteurs de projets, le CrowdInnovation permet la création collaborative de nouveaux produits/services avec la participation des membres de la communauté DreamTakeoff (porteurs, contributeurs, experts et commerciaux).
  • « CrowdSourcing » : est le mécanisme d’externalisation, par les entreprises, dans un espace dédié en sollicitant la participation des membres de DreamTakeoff pour définir, proposer, caractériser ou créer de nouveaux produits ou services.
  • « E-incubateur » : L’e-incubateur® DreamTakeoff est une structure d'accompagnement en ligne de projets de création et développement de produits/services et/ou d’entreprises. Il apporte au porteur de projet entrepreneurial un bouquet de services opérationnels en matière de cocréation, de financement, de conseil, d’expertise, de coaching/mentoring, et de commercialisation. 
  • « E-accélérateur» : L’e-accélérateur® DreamTakeoff, prolongement naturel de l’e-incubateur, permet aux entreprises en phase d’amorçage et d’optimisation de bénéficier d’une structure  en ligne et de spécialistes pour structurer, accompagner et financer leur développement et leur permettre d’accélérer leur croissance.
  • « DreamTools » :  outils (utilitaires/applications/logiciels, documentation, vidéos, liens.), gratuits ou payants, mis à disposition des porteurs de projets pour les accompagner durant le développement de leur projet. Les outils, sauf indication contraire, ne sont pas la propriété de DreamTakeoff. Si l’un de ces outils n’est pas produit par DreamTakeOff et est payant, un lien vers le site du fournisseur est inclus par DreamTakeOff.
  • « Expert » : l’internaute membre, sélectionné par Innov’Planet, spécialiste d’un domaine d’activité (marketing, design, comptabilité, juridique, finance, conception/développement, production, ingénierie, gestion de projets…) qui met ses idées, ses expériences et ses compétences au service du Porteur de projet. 
  • « Membre » : l’internaute qui est inscrit sur les Sites en qualité de Porteur de projet ou de Contributeur, d’Expert ou de Sales.
  • « Plateformes » : désignent les plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
  • « Porteur de projet » : personne physique ou morale dont le projet entrepreneurial a été sélectionné et mis en ligne sur les Sites.
  • « Portail » :  désigne le Portail DreamTakeoff.com et l’ensemble des Plateformes qui s’y rattachent.
  • « Projets » : projets qui ont été sélectionnés par la Société et qui sont présentés sur les Sites.
  • « Sales » : l’internaute membre, sélectionné par Innov’Planet qui commercialise les produits et services développés par les Porteurs de projets.
  • « Services » : le portail DreamTakeoff et ses quatre plateformes mettent à la disposition des Porteurs de projets des ressources humaines et matérielles afin de les conseiller, les accompagner, les financer durant tout le processus entrepreneurial.  
  • « Sites » : le portail DreamTakeoff et ses quatre plateformes DreamInnov, DreamExperts, DreamFunding, Dreamsales dont les adresses respectives sont https://dreaminnov.dreamtakeoff.comhttps://dreamfunding.dreamtakeoff.com,  https://dreamexperts.dreamtakeoff.comhttps://dreamsales.dreamtakeoff.com
  • « Sociétés » : les sociétés Innov’Planet et Crowdinvests qui éditent et gèrent les Sites.
  • « Visiteur » : l’internaute qui accède aux Sites mais qui n’est pas inscrit en qualité de Membre.
  • « Vous ou Votre » : l’internaute ayant la qualité de Visiteur ou de Membre ou ce qui rapporte au Visiteur ou au Membre.

Les définitions propres à chacune des quatre Plateformes sont décrites dans les paragraphes correspondants.

 

3.   OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de régir l’accès et l’utilisation des Sites. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant l’utilisation des Sites. Le simple accès aux Sites entraine l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

4.   ACTIVITE DES SITES

DreamTakeoff est un portail collaboratif de développement et de financement de projets entrepreneuriaux. C’est un e-incubateur de projets et un e-accélérateur d’entreprise. 

Le Portail offre aux porteurs de projets des services de : 

  • Crowdsourcing :  Mécanisme d’externalisation, par les entreprises et les Porteurs de projet, dans un espace dédié en sollicitant la participation des membres de DreamTakeoff pour définir, proposer, caractériser ou créer de nouveaux produits ou services. 
  • OpenInnovation : Challenge organisé par des entreprises pour la réalisation de mission d'innovation récompensée auprès de spécialistes. 
  • CrowdInnovation : Dédié aux porteurs de projets, le CrowdInnovation permet la création collaborative de nouveaux produits/services avec la participation des membres de la communauté DreamTakeoff (porteurs, contributeurs, experts et commerciaux).
  • Financement  (crowdfunding, aides publiques, concours et crowdfunding, innovation et recherche).

Les Sites se déclinent en 4 plateformes interdépendantes :  

  • DreamInnov est une plateforme de CrowdInnovation et de CrowdSourcing, qui met en relation des porteurs d’idées avec la communauté DreamTakeoff pour partager des idées, recueillir des feedbacks d’internautes et d’experts et cocréer (création et production coopérative de produits, services et/ou création, reprise, développement de structures juridiques). Elle offre aux porteurs de projet un bouquet des services avec la possibilité de :

-       Soumettre son projet aux votes des DreamBackers, estimer sa notoriété et recevoir des suggestions,

-       Demander, après le vote, l’avis de trois catégories d’experts afin d’obtenir des suggestions d’améliorations de la part de professionnels,

-       Requérir l’avis des DreamBackers  sur certaines de ses réalisations (sondage, logo, slogan…),

-     Solliciter les DreamBackers pour assurer la cocréation de son besoin avec récompense du gagnant (création de logo, réalisation de sondage, proposition de grille tarifaire, ...).

-     Obtenir des devis dans le cadres des appels d'offre des DreamBackers pour réaliser des produits/services (CGU, plan marketing...).

-       Bénéficier de DreamTools (outils, tutoriels, liens utiles, réseaux…) pour accompagner son projet.

  • DreamFunding est la Plateforme qui permet aux porteurs de rechercher des financements pour leurs projets et entreprises. Elle offre aux porteurs de projet plusieurs solutions:

Financements « classiques » avec, selon les besoins et possibilités du porteur :

-       Le recours à des aides publiques,

-       La participation à des concours,

-       Les crédits d’impôt Recherche et Innovation (CIR/CII/JEI/JEU).

Financements « participatifs » de projet ou d’entreprise avec :

-   Le don aux organismes à but non lucratif œuvre d'intérêt général ou d'utilité public et organisme d'aide aux personnes en difficulté et aux particuliers,

-       Le don avec contreparties, 

-       Le prêt rémunéré aux entreprises.

  • DreamExperts est une plateforme de mise en relation entre Porteurs de projet et Experts en gestion (marketing, design, comptabilité, juridique, finance, conception/développement, production, ingénierie, gestion de projets…).  Le Porteur de projet peut solliciter des Experts DreamTakeoff (intellectuelle ou matérielle, mentoring, coaching, formation…) en demandant des devis ou la communauté de DreamTakeoff pour des challenges.  
  • DreamSales  est une plateforme de mise en relation et une force de vente internationale aux Porteurs, qui souhaitent commercialiser leurs produits. Cette force de vente est ciblée sur leurs besoins (domaine d’activité et pays cibles des produits à commercialiser).

 

5.   UTILISATION DES SITES PAR LE VISITEUR

Les Sites sont accessibles aux Visiteurs sans inscription. Cependant, certains contenus et services proposés par le Sites ne sont accessibles qu’aux Membres préalablement inscrits sur le Site.

 

6.   UTILISATION DES SITES PAR LE MEMBRE

6.1       Inscription sur les Sites

Tout Porteur de Projet souhaitant utiliser les services des Sites pour développer et/ou financer un Projet, ou tout Contributeur souhaitant participer au développement et/ou au financement d’un Projet doit s’inscrire préalablement sur les Sites afin de créer un Compte. 

Chaque Membre ne peut créer qu’un seul et unique Compte. Cette inscription est gratuite. 

La création d’un Compte par un Utilisateur est réservée :

  • Aux personnes physiques majeures qui ne font l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire, de tutelle ou de curatelle.
  • Aux personnes morales qui ne font pas l’objet des procédures collectives suivantes : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 

L’inscription s’effectue en complétant un formulaire dans lequel les informations suivantes doivent être communiquées :

  • Les noms, prénoms et date de naissance, le code postal et le pays de résidence pour une personne physique ; lorsqu’un investissement est réalisé sur le Portail notamment par le biais de DreamFunding le statut marital du Membre doit être précisé ;
  • La forme et dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au R.C.S pour une personne morale ;
  • La forme et la dénomination sociale, l’adresse du siège social et les coordonnées de son représentant légal lorsque la personne morale est de droit étranger.

Le Membre a l’obligation de communiquer des informations exactes à la Société et il s’engage à informer cette dernière de tout changement qui surviendrait après son inscription. Des formulaires spécifiques sont mis à la disposition des différents Membres (Porteurs de projet, Prêteur, Experts, Sales) pour recueillir des informations dédiées à leur statut.

Chaque Membre qui agit pour le compte d’une Société reconnait être dûment habilité et disposer des droits nécessaires.

Les Sociétés ne sauraient voir leurs responsabilités engagées si les activités déclarées par les Membres ou les informations recueillies auprès d’eux s’avéraient illicites. De telles informations seront effacées dès que la Société en aura connaissance.

Pour compléter son inscription, le Membre doit communiquer un nom d’utilisateur et créer un mot de passe. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe devront être renseignés par le Membre chaque fois que celui-ci souhaitera se connecter sur son Compte.

Pour soumettre son inscription au site l’utilisateur doit indiqué qu’il a lu et accepté les conditions générales d’utilisation du portail DreamTakeoff, de ses 4 plateformes et du service de paiement Lemon Way.

Ces identifiants sont strictement confidentiels. Le Membre s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Membre est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la perte de ses identifiants, de l’usage que pourrait en faire un tiers et notamment des informations que ce dernier pourrait recueillir ou des opérations qu’il pourrait effectuer avec ses identifiants.

6.2       Disponibilité des Sites

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour vous assurer un accès permanent aux Sites, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. 

Cependant, en cas de suspension temporaire de l’accès aux Sites pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, notamment si elle résulte d’un cas de force majeure, la responsabilité des Sociétés ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée en cas d’interruption des Sites pour des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

 

7.   LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

7.1       Sur l’accès aux Sites

Les Sociétés sont tenues d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement des Sites.

Les Sociétés se réservent le droit de suspendre temporairement l’accès aux services proposés par les Sites pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.

7.2       Sur l’utilisation du contenu des Sites

Vous êtes seul responsable de l’utilisation des informations disponibles sur les Sites. Ces informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment s’agissant de la violation des droits de tiers.

En votre qualité de Porteur de Projet, en cas d’utilisation de services proposés par les Sites nécessitant la présentation de votre Projet aux autres utilisateurs des Sites, vous autorisez expressément DreamTakeOff à publier le contenu de votre Projet tel que déposé et validé par ses soins. Cette publication pourra notamment être utilisée à des fins de communication ou de promotion au bénéfice de DreamTakeOff tant sur des supports numériques (sites, réseaux sociaux, newsletters) ou sur tout autre support de communication. 

En cas d’utilisation de votre compte par un tiers, vous vous engagez à en informer immédiatement Dream Takeoff par email à support@dreamtakeoff.com et à confirmer cette utilisation non autorisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France).

Vous êtes également seul responsable des informations que vous publiez sur les Sites et des conséquences que de telles publications peuvent avoir.

A ce titre, vous vous interdisez de diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie. 

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par un tiers non autorisé du Compte, de l’identifiant ou du mot de passe d’un Membre.

7.3       Sur les interrelations entre les Membres du portail DreamTakeoff

Les Sociétés ne sauraient être tenues pour responsable du contenu et de la teneur des relations et services établis entre les différents membres de la plateforme ou de ses réseaux sociaux. 

7.4       Sur les sites internet de tiers

Les Sites peuvent comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet détenus ou exploités par d’autres personnes que les Sociétés.

Les liens vers ces autres ressources vous font quitter les Sites. Les sites liés accessibles via les Sites sont des sites indépendants sur lesquels les Sociétés n’ont aucun contrôle, qu’il soit financier, éditorial ou de toute autre nature et ils ne sont en aucune façon approuvés par elle.

La responsabilité des Sociétés ne pourra en aucun cas être engagée du fait des produits et services proposés et du contenu de ces sites internet de tiers. 

Elle ne pourra pas non plus être engagée en cas de défaillance du service de paiement proposé par ses partenaires Lemon Way (pour l’acquisition des flux de paiement, les informations de connaissance du client et le cantonnement des comptes sur la plateforme DreamFunding et le cantonnement des prix des concours CrowdInnovation et des prestations des Appels d'offre CrowdInnovation sur DreamInnov ) et Merc@net (pour les paiements sur les plateformes DreamInnov, DreamExperts et DreamSales).

Il est possible de créer un lien vers les pages de présentation des Sites sans autorisation expresse des éditeurs. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par les éditeurs à l’égard de site externe qui souhaite établir un lien vers les Sites des éditeurs. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, les éditeurs se réservent le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de leurs Sites.

7.5       Sur les fautes commises par un Membre ou un Visiteur

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’une faute commise par un Visiteur ou par un Membre, y compris si cette faute a lieu dans le cadre de l’utilisation du Sites ou d’un service proposé par les Sites.

7.6       Sur les dommages réparables

Sauf cas de faute lourde ou dol, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que notamment la perte de chance ou le manque à gagner. 

7.7       Sur la force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte de circonstances de force majeure telles que définies par l’Article 1148 du Code civil ayant une cause externe, comme tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendamment du fait personnel de la Société et l’empêchant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations. 

 

8.   FONCTIONNEMENT DES SITES ET SECURITE 

Les Sociétés mettent en œuvre leurs meilleurs efforts pour garantir que les données transmises électroniquement par l’intermédiaire du Sites ne soient pas accessibles par des tiers non autorisés. 

Les Sociétés ne pourront pas être tenues responsables en cas d’interception, de consultation et d’exploitation illégale de données qui lui ont été transmises par des tiers non autorisés.

Vous vous engagez à accéder aux Sites en utilisant un matériel informatique récent, ne contenant aucun virus et un navigateur de dernière génération, régulièrement mis à jour.

DreamTakeoff utilise la technologie JavaScript. Les Visiteurs et Membres s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement du Sites notamment par l’utilisation de certaines fonctionnalités JavaScript (replace, include, iframe, lecture ou dépôt de cookies sur les Sites).

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la protection de son système et matériel informatique, de ses logiciels et des données stockées sur son ordinateur. 

L’Utilisateur assume également la responsabilité d’assurer que ses logiciels et données ne perturbent pas ou ne tentent pas de perturber le bon fonctionnement des Sites.

Les Sociétés ne pourront être tenues responsables de dommages directs ou indirects causés à votre matériel, de bogues ou dysfonctionnements des sites, ou d’incompatibilité avec votre matériel et ses logiciels.

 

9.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sites sont la propriété exclusive des Sociétés. Ses éléments et ceux de ses partenaires, notamment le contenu, les graphismes, les logos, les marques, les images et dessins, les textes, les icônes, les scripts, les applications, les logiciels et les fonctionnalités, sont la propriété exclusive des Sociétés et de leurs partenaires.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou exploitation, téléchargement, copie, imitation ou apposition, partielle ou totale, d’un des éléments du Contenu du Sites appartenant à la Société est strictement interdite sans son accord écrit préalable en vertu des articles L.713-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Le contenu des Sites ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de la Société.

Vous êtes autorisé à utiliser les Sites et leur Contenu dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation des Sites ou de son Contenu autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable est strictement interdite.

Vous reconnaissez que la violation de l’un des droits d’auteur de la Société constitue un délit de contrefaçon réprimé par trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende conformément à l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

 

10.         OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS 

En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.

Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale disponible au lien suivant: http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.

 

11.        DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 

Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 

 

12.         DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Vous devrez communiquer certaines informations personnelles pour accéder aux services proposés par les Sites telles que votre nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone.

En vertu des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les informations collectées par les Sociétés Innov’Planet et Crowdinvests à votre égard sont confidentielles. Elles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous les numéros : 2016630 et 3016846 pour la société CrowdInvests et 2016860 et 2016872 pour la société Innov’Planet.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à vous fournir les services proposés par les Sites. Elles pourront être communiquées auprès de tiers seulement si cette communication est nécessaire pour exécuter les services proposés ou pour se conformer aux obligations légales et règlementaires.

Les destinataires des données sont les Sociétés. 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et le cas échéant, d’un droit de rectification et de suppression de vos données personnelles. Toute demande concernant la communication, la rectification ou la suppression de ces données doit être adressée à : Crowdinvests ou/et Innov’Planet 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison, ou via le formulaire de contact

Par ailleurs, vous reconnaissez être informé de l’implantation d’un procédé de traçage (cookies) sur votre ordinateur. L’utilisation de cookies concerne uniquement le fonctionnement du Sites.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Sites en vue de faciliter vos navigations ultérieures en mémorisant certains paramètres.

Vous reconnaissez être avisé que les paramètres de votre navigateur vous permettent de faire obstacle à l’enregistrement de cookies. 

 

13.         DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues à partir de votre première navigation sur le Sites et pour la durée de la relation commerciale.

La date de clôture de votre compte de Membre, pour quelque raison que ce soit, met fin à la relation commerciale qui vous lie à la Société. 

 

14.         CONTACT

Pour toute question relative aux Sites, vous pouvez joindre les Sociétés aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier :

Crowdinvests, 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison

Innov’Planet, 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison

 

15.         RECLAMATIONS

Avant de saisir la juridiction compétente dans le cadre d’un différend, nous vous invitons à contacter notre service réclamations en remplissant les formulaires dédiés se trouvant sur les Sites afin de tenter de résoudre préalablement par la voie amiable ce différend. 

 

16.         LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux relevant de la Cour d’appel de Versailles seront seuls compétents pour connaître de tout litige ou contestation résultant des présentes Conditions Générales y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou demande incidente ou procédure d’urgence pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.

17.         MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne. 

18.         ÉVOLUTION DU SITE  

La plateforme DreamTakeoff est susceptible d'évoluer sur le plan fonctionnel, graphique ergonomique et textuel. Les utilisateurs de DreamTakeoff déclarent consentir par les présentes à toutes ces évolutions qui ont pour principal objectif d'améliorer la plateforme DreamTakeoff.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMINNOV

 

Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.

Innov’Planet a créé, édite et exploite la plateforme DreamInnov accessible à l’adresse https://dreaminnov.dreamtakeoff.com, plateforme de concrétion, et d’outils d’aides à l’entreprenariat. 

DreamInnov met en relation des porteurs d’idées ou de projets avec la communauté inscrite sur DreamTakeoff. Un membre peut : 

  • Soumettre son projet aux votes des DreamBackers® estimer sa notoriété et recevoir des suggestions,
  • Demander, après le vote, l’avis des experts afin d’obtenir des suggestions d’améliorations de la part de professionnels,
  • Requérir l’avis des DreamBackers®  sur certaines de ses réalisations
  • Solliciter les DreamBackers® pour assurer la cocréation de son besoin avec récompense du gagnant
  • Obtenir des devis des DreamBackers®, pour réaliser des produits/services 
  • Bénéficier de DreamTools® pour accompagner son projet ou d’en proposer.

En utilisant la plateforme DreamInnov, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de DreamInnov ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, lesquelles forment indissociablement un même contrat conclu entre DreamTakeoff et vous-même.

L’accès et au Site DreamTakeoff et sa plateforme DreamInnov et toute inscription sur ce Site entrainent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

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MENTIONS LEGALES

La Plateforme DreamInnov est éditée par la société Innov’Planet. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276 

Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.

Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.

 

1.   PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMINNOV 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamInnov pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »). 

 

2.   DEFINITIONS      

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :

  • « Appel à Avis » : designe une campagne gratuite ou payante au delà de 3 questions, à durée déterminée, soumise par le Porteur de projet, validée par DreamTakeoff® et mise en ligne dans le but de recevoir des avis, en fonction du choix de réponse proposée, et des suggestions des Membres, sur un ou plusieurs aspects de leur Projet. L’objectif est que le porteur reçoive le maximum d’avis ou de commentaires sur la problématique soumise afin d’orienter son choix.
  • « Appel à Avis d’expert » : est une campagne payante, à durée déterminée, soumise par le Porteur de projet, validée par DreamTakeoff®  et mise en ligne, dans le but de recevoir des suggestions des experts sur leur projet.  L’objectif est de recevoir des avis constructifs pour améliorer le produit/service avant sa réalisation/création.
  • « Campagne de votes » : désigne une campagne gratuite, à durée déterminée, qui permet de soumettre un projet aux votes et suggestions de la communauté des membres du Site afin d’apprécier sa notoriété et de bénéficier, une fois la période de vote achevée, d’une note (neutre ou positive) selon le nombre de votes et le % de votes positifs. Cette note boostera le projet pour la suite de son parcours (appel à cocréation, à financement…) et permettra de présenter le projet dans la colonne « nos Coups de cœur ».
  • « Campagne d’Appel d’offre CrowdInnovation» : désigne une campagne payante, à durée déterminée, soumise par le Porteur de projet, validée par DreamTakeoff® et mise en ligne, avec l’objectif de solliciter des devis auprès de la communauté des membres DreamTakeoff pour réaliser une prestation. Une fois la campagne close le porteur choisit le Membre de DreamTakeoff ® avec lequel il souhaite travailler.
  • « Campagne de Concours CrowdInnovation» : désigne une campagne payante, à durée déterminée, soumise par le Porteur de projet, validée par DreamTakeoff® et mise en ligne, avec l’objectif de recevoir des contributions réalisées par la communauté DreamTakeoff®. Une fois la campagne clôturée, une récompense financière, fixée par le Porteur de Projet est remise au contributeur gagnant du concours. Le porteur de projet fait appel à la créativité, aux savoir-faire, aux connaissances et aux expériences des Membres pour soumettre un besoin, résoudre un problème, réaliser une prestation et partager une solution.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : désignent les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.
  • « DreamBackers » : désignent les contributeurs aux campagnes.
  • « DreamTools » :  désignent les outils (utilitaires/applications/logiciels, documentation, vidéos, liens.), gratuits ou payants, mis à disposition des porteurs de projets pour les accompagner durant le développement de leur projet. Les outils, sauf indication contraire, ne sont pas la propriété de DreamTakeoff. 
  • « Espace de cocréation » : désigne l’espace dédiée aux Porteurs de projets et Membres pour co-créer des produits/ou Projets, par le biais d'Appel à Avis, de Concours Crowdinnovation et d’Appel d’offre Crowdinnovation.
  • « Paiement cantonné » : LEMON WAY conservera les fonds versés inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY .
  • « Plateforme » : désigne la plateforme DreamInnov.
  • « Société » : désigne Innov’Planet, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.

 

3.   OBJET

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation DreamInnov est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamInnov.

En accédant à DreamInnov, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation. 

Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreaminnov.dreamtakeoff.com entraine l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

4.   ACTIVITE ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMINNOV 

DreamInnov est l’une des quatre Plateformes de DreamTakeoff qui a pour objet de fournir des services de votes, de cocréation de produits/projets, d’outils (DreamTools) et de permettre aux Membres d’échanger autour du projet, de donner leur avis, ou de participer à leurs créations. 

Tout projet et toute campagne publiée sur la plateforme est soumis à la validation de la Société. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Cependant, il ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude, des carences ou de la pertinence des informations disponibles dans les descriptions des Projets ou dans les mises à jour de projet. 

Les projets sont soumis par les Utilisateurs, et sont évalués par la Société. Celle-ci peut, à sa discrétion, prendre en considération une variété de facteurs pour valider le Projet ou le rejeter. Dans les deux cas, le Porteur de projet sera informé de leurs décisions par voie électronique. 

Le temps de validation des projets est fixé à 48 heures. 

Un projet peut passer par différentes phases sur la plateforme dans le but de recueillir des votes, commentaires, votes, ou de faire appels à des services afin d’améliorer son projet.  

  1. À travers l’espace de votes, le Porteur de Projet teste son projet en faisant appel aux votes et suggestions des Membres inscrits, et en recevant des votes positifs ou négatifs dans un délai imparti. Après cette période de vote, des étoiles seront éventuellement attribuées aux projets (un à deux étoiles) selon leur notoriété.
  2. Après la période de votes et suggestions des membres, le Porteur de Projet, peut souhaiter recueillir l’avis d’experts sur son projet. Cette option est payante.
  3. Le porteur de projet peut également faire des appels à avis des DreamBackers, par le biais de sondages destinés aux Membres, et/ou des experts. Les appels à avis sont payants au-delà de trois questions. 
  4. Le porteur de projet peut également faire un appel d’offre CrowdInnovation, où il exprime son besoin. Après validation et mise en ligne, les Membres peuvent effectuer leur proposition et fixer leur prix La société ne peut garantir la pertinence des retours des Membres et des Experts.
  5. Le porteur de projet peut lancer un concours de CrowdInnovation, cela peut être un logo, un plan marketing, un slogan, dans le but de récolter des propositions des Membres, et de choisir le gagnant à la fin de la campagne. Le gagnant reçoit une récompense financière fixée en amont par le Porteur de projet, après le prélèvement de la commission de la Société. 

Les paiements sur la Plateforme s’effectuent en ligne par Carte bancaire via le système de paiement Merc@net pour les Appels à Avis et l’Avis des Experts et via Le système Lemon Way pour les Appel d’offre Crowdinnovation et les concours de CrowdInnovation.

La Plateforme dispose d’une base de données d’outils autour du thème de l’entreprenariat, les DreamTools. Les DreamTools constituent une base de données mise à jour régulièrement sur la Plateforme. Les Membres, après leur validation par Dreamtakeoff, peuvent proposer des DreamTools. Le Site valide chaque DreamTool avant sa mise en ligne, mais ne peut garantir l’exactitude des informations publiées par les Membres.  

 

5.   PRESTATION DE SERVICES ET PRIX

5.1. Modalités de commande

Quelle que soit la campagne choisie (Appel à Avis au delà de 3 questions, Appel à Avis d’Expert, Campagne d’Appel d’offre CrowdInnovation ou Campagne de Concours CrowdIinnovation), il s’agit d’une campagne payante à durée déterminée. 

Dans le cadre d’un Appel à Avis présenté par le Porteur, le paiement des services à la Société doit être réalisé à deux conditions : que plus de trois questions le constituent et que le projet ait été validé pour mise en ligne. 

5.2. Paiement des prestations 

Dans le cadre d’une Campagne d’Appel d’offre CrowdInnovation, le paiement du prix du devis choisi par le Porteur est à effectuer à la sélection du DreamBackers. La somme est ainsi cantonnée grâce au prestataire de paiement Lemon Way et le DreamBackers se proposant pour la réalisation du livrable et dont le devis a été sélectionné est ainsi assuré que le Porteur a réalisé le paiement et que cette somme lui sera remise à la livraison des livrables.  La commission de DreamTakeoff est appliquée à cette somme cantonnée et la somme nette de frais sera versée au DreamBackers sélectionné une fois que le Porteur aura confirmé la réalisation des livrables et qu’il aura renseigné ses cordonnées bancaires.   

Dans le cadre d’une Campagne de Concours CrowdInnovation, il est demandé au Porteur de provisionner la somme du Prix qu’il aura fixé pour le concours. Les commissions de DreamTakeoff sont déduites de cette somme. Les DreamBackers participant au concours sont ainsi assurés du paiement de la somme du concours, son paiement ayant déjà été réalisé. A la fin du concours, à la sélection du DreamBacker gagnant, celui-ci est invité à communiquer à DreamTakeoff ses coordonnées bancaires pour le versement de son prix.  

Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées banacires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

5.3. Annulations et litiges

Dans le cadre d’un Concours CrowdInnovation :

La mise en ligne d’une Campagne de concours est définitive. Le Porteur ne peut pas annuler un concours déjà mis en ligne. Par ailleurs, si à l’issue du Concours, le Porteur refuse de nommer un gagnant, la DreamTeam effectue le choix de la contribution de manière aléatoire et verse au DreamBacker le montant de la récompense cantonnée.

Dans le cadre d’un Appel d’offre CrowdInnovation :

-    Dans l’hypothèse où la mission serait annulée à l’initiative du porteur ou du Membre choisi, le montant cantonné sera remboursé au porteur déduction faite des frais de traitement et de paiement.

-    En cas de litige, notamment sur les modalités, la bonne fin et la qualité de la prestation du Membre choisi, le porteur et le Membre concernés disposent de 10 jours ouvrés pour le régler à l’amiable. A défaut d’accord à l’issue dans ce délai, le montant cantonné sera remboursé au porteur déduction faite des frais de traitement et de paiement. Le porteur et le Membre feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

6.   PRIX DES SERVICES 

6.1. Pour les Porteurs de projet, la fixation des prix des Services de la Société se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme. 

Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant l’actualisation des tarifs.

6.2. Pour les DreamBackers, contributeurs de la Plateforme, la tarification répond également aux tarifs évoqués par la Plateforme.

Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.

 

7.   CONTACT

Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier  :  Innov’Planet , 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison

 

8.   OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS

En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.

Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale, disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Enfin, la Plateforme devra, en janvier de chaque année, adresser à ses utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions qu’ils ont perçu par l’intermédiaire de la Plateforme aux fins de faciliter la déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. 

Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.

 

9.   DROIT DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS 

Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 

Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 

 

10.        MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMFUNDING

 

 

DreamFunding est une des quatre plateformes de DreamTakeoff.

La société Crowdinvests exploite la plateforme DreamFunding, plateforme de financement participatif.  Pour ces services, DreamFunding utilise la solution de paiement Lemon Way. 

Crowdinvests est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 20.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276. La société est inscrite auprès du Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) et en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sous le numéro d’immatriculation 16000194 .

Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.

Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.

 

***

MENTIONS LEGALES

CROWDINVESTS est un IFP immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 16000194. La Plateforme DreamFunding a pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés ainsi qu’à des titres de créances émis par des sociétés non cotées au moyen d’un site internet répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les sociétés émettrices sont sélectionnées par CrowdInvests sur la base de critères définis dans les Conditions Générales présentes. 

DreamFunding propose également de fournir, en parallèle, à des personnes physiques ou morales, appelés Porteurs de Projets des services de collecte de dons en faveur de projets entrepreneuriaux ou associatifs.

 

 

1.   PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMFUNDING

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamFunding pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »). L’accès au Site DreamFunding et toute inscription sur ce Site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de celles de Lemon Way accessibles à l’adresse suivante 

https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation

 

2.   DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :

-   « Commission » : La rémunération due à la Société et prélevée sur le porteur de projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales

-    « Contributeur financier/DreamBackers» : désigne les financeurs de projets proposés sur le Plateteforme pour les Porteurs

-    « Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation de la plateforme DreamFunding en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site

-    « Crowdfunding » : désigne le financement par la foule. Il s’agit d’un mécanisme de collecte de fonds qui vise à financer des projets portés par des associations, des individus, des entreprises, et ce, auprès du grand public. Ce type de financement est un moyen de créer et d’animer une véritable communauté autour du projet du Porteur. 

-     « Donataire » : désigne un membre qui à lancé une compagne de Crowdfunding de don sur la plateforme DreamFunding.

-     « Donateur » : désigne un membre qui fait un don sur la plateforme DreamFunding.

-     « Emprunteur » : désigne un membre personne morale qui lance une campagne de Crowdfunding de prêt sur la plateforme DreamFunding.

-     « KYC-LAB-FT» : désigne les documents à fournir dans le cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers en France.

-     « Lemon Way » : désigne le prestataire offrant un service de paiement sur la plateforme DreamFunding.

-     « Objectif de collecte» désigne l’objectif de collecte de la campagne, publiée sur la plateforme DreamFunding.

-     « Porteur » désigne au sens général les Porteurs à la recherche de contributeurs financiers permettant de lever des fonds.  

-     « Plateforme » : désigne DreamFunding, la plateforme de crowdfunding qui propose quatre types de financement participatif : don aux associations (loi de 1901) et assimilée, contrepartie Préachat, et prêt rémunéré aux sociétés,

-    « Préteur » : désigne personne physique, majeure et capable, fiscalement résidente en France qui consent un prêt participatif à un Porteur sur la Plateforme DreamFunding dans le but de financer un ou plusieurs projets.

-     « Projet » désigne au sens général un projet entrepreneurial soumis par le Porteur à la Plateforme et aux utilisateurs de celle-ci. Désigne le projet mis en ligne, qui ne peut être modifié une fois sa diffusion opérée la Plateforme.

-     « Seuil Minimum»: désigne l’objectif minimal de collecte de la campagne, publiée sur la plateforme DreamFunding, à partir duquel la levée de fonds est réputée atteinte.

-      « Wallet » désigne le compte appelé porte-monnaie électronique ouvert chez Lemon Way.

 

3.   OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation DreamFunding est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff et de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamFunding.

En accédant à DreamFunding, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation.

Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreamfunding.dreamtakeoff.com entraîne l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

4.   ACTIVITES ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMFUNDING

DreamFunding est une des quatre Plateformes de DreamTakeoff qui a pour objet de mettre en relation des Porteurs souhaitant lever des fonds avec des Contributeurs financiers. 

4.1 Missions de DreamFunding

4.1.1 Processus 

Le Porteur voulant financer son projet le poste sur la Plateforme Dreamfunding, où il peut choisir parmi les modes de financement participatifs de don, don avec contrepartie ou prêt rémunéré.

Le Porteur fait ensuite la campagne de communication de projet et des campagnes de financement participatif qu’il a lancées. 

En déposant son projet aux fins de recueillir du financement par les internautes, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum ou l’objectif financier que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose. 

Le Porteur s’engage à présenter son Projet dans les formes citées ci-dessus et doit faire tous ses meilleurs efforts pour éviter que la présentation du Projet n’induise en erreur un Contributeur financier. 

La campagne de collecte de dons peut être interrompue en cas d’invalidité constatée ou de décès du Porteur du Projet. Dans ce cas, la collecte est arrêtée dès la connaissance de l’événement et tous les Contributeurs financiers sont intégralement remboursés. S’il s’agit d’un Projet associatif collectif et présenté comme tel, en cas d’invalidité constatée ou de décès du Porteur du Projet qui a posté le Projet sur la Plateforme, la collecte pourra être poursuivie à la demande formulée par écrit des autres membres du Projet.

Une fois la campagne terminée et le seuil fixé par le Porteur atteint dans le cadre d’une campagne de don en contrepartie, celui-ci envoie les contreparties à ses contributeurs et peut ainsi, grâce aux fonds récoltés développer son projet. Dans le cadre d’une campagne de prêt, le remboursement des mensualités commencera le mois suivant la finalisation de la campagne pour rembourser le prêteur des fonds récoltés pour développer son projet et des intérêts qui y sont liés.

4.1.2 Les règles générales 

DreamTakeoff a pour mission d’accompagner et de conseiller les Porteurs dans leur demande de financement notamment par le biais du financement participatif privé / Crowdfunding ou financement public. 

DreamTakeoff conseille et aide les Porteurs qui souhaitent recourir à des aides publiques ou participer à des concours financiers. 

DreamTakeoff met en ligne les projets de financement participatif après sélection et validation du dossier et gère la période de collecte.

DreamTakeoff assure le lien entre les Contributeurs financiers et les Porteurs qui souhaitent lever des fonds. 

Les Porteurs acceptent une règle commune quelle que soit la formule de don: la mise en ligne et la validation de cette mise en ligne est définitive. Le Projet ou la campagne ne pourra être modifié une fois que celui-ci sera mis en ligne. 

Le Porteur du projet s’engage à ce que sa présentation ne soit pas de nature à induire en erreur ou puisse tromper les contributeurs potentiels. De façon générale, il se met à la disposition de la Plateforme et des contributeurs potentiels pour répondre à leurs interrogations. 

Les Porteurs s’engagent également à ne diffuser leur Projet que sur la Plateforme Dreamfunding et sur aucun autre support pendant la durée de collecte définie par eux dans leur Projet.

Enfin le Porteur de projet accepte que le contenu de ses projets ou de ses campagnes de financement soit exploité et diffusé par la société ou par les visiteurs du site.

 

4.1.3 La gestion de l’accueil des demandes de financement

Afin d’être accepté par la Société pour la promotion sur le Site, le Porteur s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.

La Plateforme DreamFunding est dans ce cadre chargée de :

- réceptionner et d’analyser la demande de financement

- vérifier le statut du demandeur

- analyser la pertinence du projet au regard du type de financement. S’il y a lieu, la Plateforme DreamFunding peut demander des informations additionnelles.

4.1.4 La gestion des dossiers « financements publics et concours »

4.1.4.1 Le rôle de DreamTakeoff 

Dans le cadre de la gestion des dossiers « financements publics et concours », la Plateforme a pour mission de :

-    Sélectionner les projets 

-    Proposer les différents types de financement aux Porteurs et décider avec eux des modalités les mieux adaptées (communication, durée, modalités du financement) à leur besoin

-     Elaborer sur demande du Porteur, le dossier de financement (aide publique ou concours)

-     Se rétribuer sur le montant levé en cas de succès 

4.1.4.2 La gestion des demandes de financement public ou concours 

Dans ce cadre, la mission de DreamFunding est de :

-       Proposer au Porteur d’élaborer et de remplir le dossier d’aide publique ou de participation au concours pour son compte

Si le Porteur accepte cette proposition :

-       La Plateforme doit vérifier la complétude des informations et des documents nécessaires.

4.1.5 La gestion des dossiers Crowdfunding

4.1.5.1 Le rôle de DreamTakeoff relatif au financement participatif

Concernant le financement participatif, DreamFunding a pour mission de :

-       Sélectionner les projets (scoring et comité de sélection pour les prêts. La notation et la sélection se basent sur la santé financière de l’entreprise, son management et son marché)

4.1.5.2 Le rôle de DreamTakeoff relatif à la gestion Lemon Way

Dans ce cadre, DreamTakeoff a pour mission de :

-    Vérifier la complétude des documents KYC/LAB-FT pour le Porteur et le Contributeur

-    Adresse les documents KYC/LAB-FT à LemonWay

-    Pour une personne physique quel que soit le montant, doivent être renseignés : nom, prénom, date, pays de naissance, e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, date de naissance, adresse postale, pays de naissance, Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à compter de la date de demande d’ouverture de Compte de paiement, d’un fournisseur d’énergie (Électricité, Gaz, Eau) ou d’un bailleur, ou un relevé d’impôt datant de moins de 3 mois ; Un justificatif d’identité : copie de la carte d’identité pour un français, ou du passeport français ou du titre de séjour plus le passeport d’origine, deux pièces d’identité pour toute personne identifié à distance par le Partenaire.

-    Pour une société : Kbis ou justificatif de l’inscription à un registre du commerce étranger de moins de trois mois, descriptif de l’activité, statuts certifiés conformes, IBAN & BIC, copie du dernier relevé bancaire avec le numéro de compte de la société ; Un justificatif d’identité et de domicile du du mandataire social signataire du Contrat Cadre ; La liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société

-    Pour les Titulaires constitués sous la forme d’une association : Une copie de la pièce d’identité et du passeport du mandataire social signataire du Contrat-cadre ; un justificatif de domicile ; une copie de l’autorisation de l’association ; les statuts de l’association seront fournis

4.1.6 La gestion des dossiers « dons »

4.1.6.1 Règles générales

De manière générale, le don participatif est un acte associatif désintéressé ou de financement de projets personnels sans contreparties aux Contributeurs.

DreamTakeoff a pour politique de valoriser une éthique altruiste en permettant de pouvoir faire du crowdfunding en dons avec une commission faible, voire nulle. En effet les campagnes de don sont gratuites pour les associations d'intérêt général et ceci jusqu'à 10 000 euros. 

DreamTakeoff est seul juge de la qualité du statut des organismes retenus avant de solliciter le marché.

Si l’objectif financier n’est pas atteint, DreamTakeoff rembourse intégralement le contributeur. Si le minimum est atteint ou dépassé, la collecte est réussie.

Il faut noter que l’élaboration et l’envoi au Donateur du reçu fiscal est à la charge du Donataire. 

4.1.6.2 Le processus de fonctionnement de la plateforme

Le processus se déroule en plusieurs étapes :

  1. Le Porteur de projet soumis son projet.
  2. Dans les 48 heures maximum (2 jours ouvrés), le projet est mis en ligne si Dreamfunding donne son accord pour la publication du projet et la         présentation de la campagne de don en question aux visiteurs du site.
  3. L’éligibilité du projet est communiquée au Porteur.
  4. Si la campagne est éligible, la collecte a lieu.
  5. Dans les 48 heures (2 jours ouvrés) après la fin de la campagne de don, de 90 jours maximum, a lieu le versement au donataire de la somme collectée si l’objectif a été atteint, après déduction des commissions DreamTakeoff. En cas de non atteinte de l’objectif, les donateurs sont remboursés.
  6. Dreamtakeoff transmet les coordonnées des donateurs au donataire afin qu’il leur fasse suivre directement les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l’intermédiation du Site.

4.1.7 La gestion des dossiers « don en contrepartie »

4.1.7.1 Règles générales

Chaque contributeur s’engage à accorder au Porteur de Projet le Montant indiqué lors de sa participation à la campagne de don en contrepartie, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : le seuil Minimum de l’objectif de collecte du projet est non atteint. 

Si cette condition suspensive se réalise, Crowdinvests en informe les Parties et chaque contributeur est remboursé du montant de son offre de don sur son compte de paiement du site www.dreamtakeoff.com.

Si cette condition suspensive n’est pas réalisée, les sommes prêtées sont non rétractables.

4.1.7.2 Les différentes étapes des campagnes de don en contrepartie 

1.   Le Porteur de projet soumet son projet

2.   Dans les 48 heures maximum (2 jours ouvrés), le projet est mis en ligne si Dreamfunding donne son accord pour la publication du projet.

3.   L’éligibilité du projet est communiquée au Porteur

4.   La collecte a lieu

5.  Dans les 48 heures (2 jours ouvrés) après la fin de la campagne de don, de 90 jours maximum, a lieu le versement au donataire de la somme collectée si le seuil minimum a été atteint, après déduction des commissions DreamTakeoff. En cas de non atteinte du seuil, les donateurs sont remboursés.

6.  DreamTakeoff transmet les coordonnées des donateurs au Porteur de projet pour qu’il leur fasse suivre directement les contreparties correspondant à leur contribution par l’intermédiation du Site

4.1.8 La gestion des dossiers « Prêt»

4.1.8.1 Règles générales

Chaque Prêteur s’engage à accorder à l’Emprunteur le Montant indiqué lors de sa participation à la campagne de prêt, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : le seuil Minimum de l’objectif de collecte du projet est atteint. 

Chaque prêteur pourra prêter de 20 euros à 2000 euros à l’emprunteur sous réserve que le montant de son prêt ajouté à l’ensemble des contributions n’excède pas l’objectif de collecte. 

Si cette condition suspensive se réalise, Crowdinvests en informe les Parties et chaque Prêteur est remboursé du montant de son offre de prêt sur son compte de paiement du site www.dreamtakeoff.com.

Si cette condition suspensive n’est pas réalisée, les sommes prêtées sont non rétractables.

4.1.8.2 Les différentes étapes des campagnes de prêt 

1. Le Porteur de projet soumet son projet et les documents nécessaires à la vérification de l’éligibilité du projet (incluant les deux dernières liasses fiscales, les statuts de la société, l’organigramme de la société et une présentation de l’équipe dirigeante)

2. Dans les 48 heures maximum (2 jours ouvrés), l’éligibilité du projet est vérifiée et DreamFunding donne son accord pour l’éligibilité de la campagne

3. L’éligibilité du projet est communiquée au Porteur et il lui est demandé de signer le contrat de demande de prêt via le lien envoyé à l’aide de notre prestataire Yousign et de s’acquitter des frais de dossier

4. DreamTakeoff réalise le scoring de la société pour valider la demande de prêt du porteur de projet

5. La campagne de prêt est mise en ligne et les promesses de prêt sont collectées. Si la demande de prêt est refusée, une partie des frais de dossiers est remboursée au Porteur de Projet

6. Dans les 48 heures (2 jours ouvrés) après la fin de la campagne de prêt, de 90 jours maximum, a lieu le versement à l’emprunteur de la somme collectée si le seuil a été atteint, après déduction des commissions DreamTakeoff. En cas de non atteinte du seuil, les prêteurs sont remboursés

7. DreamTakeoff établit l’échéancier des remboursements et contacte les prêteurs pour qu’ils confirment le montant du prélèvement fiscal sur le versement de leurs intérêts. Si un prêteur remplit les conditions pour bénéficier lors de la prochaine année fiscale de la dispense du paiement des prélèvements à titre d'acompte sur l’impôt sur le revenu de 24,00 %, il peut demander à n’appliquer que les 15,5% de prélèvements sociaux. Il devra alors renvoyer signée la déclaration fournie sur l’honneur de « DEMANDE DE DISPENSE DES PRELEVEMENTS À TITRE D’ACOMPTE » à Crowdinvests pour que sa demande soit prise en compte.

 

4.1.8.3 Les remboursements des campagnes de prêt 

Si à la fin d’une campagne de prêt le seuil minimum de collecte est au moins atteint, un contrat de prêt reprenant les informations relatives au prêt sera transmis à l’emprunteur sous 48 heures ouvrées pour signature. Ce contrat comprendra l’échéancier de remboursement avec le tableau d’amortissement pour l’ensemble des sommes collectées et une autorisation de prélévement SEPA effectué sur le compte de la société empruntante.  

Le paiement des mensualités de remboursement sera effectué par prélèvement bancaire aux dates prévues par le contrat de prêt.

4.1.9 Les paiements sur DreamFunding

Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées banacires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

 

5.   REMUNERATION DE DREAMFUNDING

Pour les Membres inscrits sur DreamTakeoff, la fixation des prix de Services de la Société, définis dans les présentes et appliqués pour l’utilisation de la plateforme, se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme.

Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.

 

6.   REÇUS FISCAUX

Dans le cas de campagne de don, il appartient à chaque utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les DreamBackers en tant que soutien au Projet.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux DreamBackers les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque DreamBacker de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Dans le cadre des campagnes de prêt, DreamTakeoff étabiera la déclaration IFU ou Imprimé Fiscal Unique correspond aux imprimés 2561, 2561 bis, ter et quater. Cette déclaration doit en effet être établie par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers tels que des dividendes ou des intérêts. Cependant il revient au contribuable de vérifier que les données relatives aux intérêts perçus y figurent bien. DreamTakeoff mettra à disposition des prêteurs le 31 Janvier de l’année suivant l’année fiscale prise en considération au plus tard le document.

 

7.   RESPONSABILITES

La Société met à la disposition du Porteur des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Contributeurs financiers aux fins de trouver des moyens de financement. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Porteurs et Contributeurs financiers.

Les informations contenues dans la description du Projet et mises à disposition par DreamFunding sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité du Porteur de Projet que ce soit concernant leur exactitude, et leur caractère non trompeur.

Les Porteurs de Projet sont conscients que les collectes de fonds ne sont pas toutes soumises à un prospectus devant être visé par l’Autorité des Marchés Financiers et doivent solliciter Dreamfunding en cas de doute.

DreamFunding ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Porteurs de Projet dans l’utilisation ou l’optimisation des sommes collectées.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un financement entre le Porteur et les Contributeurs financiers, ces derniers, Porteur et Contributeurs, sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un quelconque acte lié au financement du projet concerné.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative des seuls Porteurs et/ou Contributeurs, et des conséquences pouvant en découler. La Société ne serait donc aucunement responsable des remboursements ou d’une quelconque contrepartie auprès des Contributeurs financiers en cas de report, de liquidation amiable, ou de toute procédure collective liée au projet porté par le Porteur de projet. 

 

8.   CONTACT

Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :

- Par courrier : Crowdinvests, 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France)

- Par courrier électronique sur les contacts du site, en indiquant l’objet de votre demande (menu déroulant) : https://www.dreamtakeoff.com/contact

 

9.   MODALITES GENERALES 

Pour toutes les questions complémentaires relatives aux relations de l’utilisateur de la Plateforme comme l’inscription sur les sites, les dommages réparables, la force majeure, le fonctionnement des sites et leur sécurité, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et cookies et les réclamations, les conditions générales d’utilisation de la plateforme centralisatrice DreamTakeoff sont applicables à la plateforme DreamFunding et accessibles sur demande à Crowdinvests.

 

10.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne. 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMEXPERTS

 

Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.

Innov’Planet a créé, édite et exploite la plateforme DreamExperts accessible à l’adresse https://dreamexperts.dreamtakeoff.com, plateforme de mise en relation des Porteurs de projets ou entrepreneurs avec des Experts. 

En utilisant la plateforme DreamExperts, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de DreamExperts ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff (plateforme centralisatrice), lesquelles forment indissociablement un même contrat conclu entre DreamTakeoff et vous-même.

L’accès au Site DreamExperts et toute inscription sur ce Site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

***

 

 

MENTIONS LEGALES

La Plateforme DreamExperts est éditée par la société Innov’Planet. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276

Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette : sharon.biquette@dreamtakeoff.com 

Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.

 

1.   PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMEXPERTS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamExperts pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »).

 

2.   DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :

-  « Expert » : désigne les professionnels experts (freelances, TPE/PME) sélectionnés par DreamTakeoff et notés par les Porteurs pour les accompagnetout au long de leur projet de création de produits ou services, de création, reprise ou développement d’entreprises.

-    « Porteur » désigne au sens général les porteurs de projets et entrepreneurs à la recherche d’Experts pour la réalisation de leur projet.

-    « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff

www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.

-    « Plateforme » : désigne la plateforme DreamExperts.

-   « Challenge OpenInnovation » : concours organisé par le biais de la Plateforme par des entreprises pour la réalisation de mission d'innovation récompensée auprès de spécialistes 

-    « Appel à experts/ demande de devis » : demande de prestation chiffrée par un Porteur de projet auprès d’une catégorie d’experts référencée par DreamExperts.

 

3.   OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation DreamExperts est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff et régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamExperts.

En accédant à DreamExperts, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation.

Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreamexperts.dreamtakeoff.com/ entraîne l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

4.   ACTIVITES ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMEXPERTS

DreamExperts est l’une des quatre Plateformes de DreamTakeoff. Elle a pour objet d’offrir aux Porteurs de projets et aux entrepreneurs la mise à disposition d’Experts pour les accompagner tout au long de leur projet de création de produits ou services, de création, reprise ou développement d’entreprises.

4.1 Missions de DreamExperts

DreamExperts a pour mission de mettre à la disposition des Porteurs de projets et des entrepreneurs, des Experts présélectionnés par la Plateforme pour les accompagner tout au long de leur projet de création de produits ou services, de création, reprise ou développement d’entreprises. 

4.1.1  Les rapports entre DreamExperts et le Porteur 

Le rôle de DreamExperts est de sélectionner et de mettre en relation les Experts et les Porteurs. Les Porteurs ont le libre choix des catégories d’Experts qu’ils sollicitent, des prestations à assurer et des experts retenus. Les contrats liant Expert et Porteur ainsi que la réalisation de la prestation sont effectués hors DreamTakeoff et ne relèvent pas de sa responsabilité. Deux types de processus s’offrent au Porteur qui souhaite solliciter un Expert pour l’accompagner dans son projet :

4.1.2   « Challenge OpenInnovation» 

Un challenge OpenInnovation est organisé par des entreprises pour la réalisation de mission d'innovation récompensée auprès de spécialistes 

Le processus est le suivant :  

  • La société qui veut lancer un challenge OpenInnovation présente à DreamTakeoff son besoin et fournit le règlement et les modalités de réalisation de son challenge. Sa durée au choix peut aller de 10 à 30 jours. DreamExpert analyse la demande sous 48 heures.
  • A la validation de sa campagne, le Porteur est alors invité à régler les frais de son challenge constitués de frais de dossier fixe et d’une commission sur le montant du challenge pour sa publication.
  • Une fois validée (Une fois le paiement effectué) le challenge est publié sur DreamExperts® et les spécialistes du domaine peuvent répondre.
  • DreamTakeoff recherchera aux moyens de son choix les spécialistes non encore inscrits qui pourraient répondre au besoin. 
  • Les propositions faites seront visibles par le Porteur uniquement à la fin de la campagne du challenge.
  • A l’issue de la campagne le ou les spécialistes retenu(s) recevront la récompense due en dehors de la plateforme.

La durée d’une campagne de Challenge OpenInnovation est de 30 jours maximum.

4.1.3  Processus « appel à devis » 

Il s’agit d’une demande de prestation chiffrée par un porteur de projet auprès d’une catégorie d’experts prédéfinie référencée par DreamExperts.

Ce processus se déroule de la manière suivante :

  • Le Porteur de mission soumet gratuitement une ou plusieurs demande(s) de devis pour prestation(s). Sous 48 heures, DreamTakeoff analyse la demande. Si cette demande est validée par DreamTakeoff, elle est mise en ligne et devient accessible aux Experts compétents de la catégorie concernée.
  • Le Porteur peut choisir la durée de sa campagne qui est de maximum 15 jours. Durant cette période suivant la mise en ligne de la demande, DreamTakeoff recueille les réponses des Experts inscrits et nouveaux inscrits.
  • En fin de campagne, le Porteur choisit l’Expert retenu et DreamTakeoff facture l’Expert en appliquant une commission sur le montant du devis choisi.
  • Enfin, un contrat entre les parties (Porteur et Expert) est conclu en dehors de la plateforme DreamTakeoff et la prestation est réalisée. L’Expert sera ensuite noté par le Porteur en renseignant sa note sur la plateforme. 

Le Porteur réceptionne le devis sur son espace personnel et est notifié par courriel de cette réception. 

4.1.1.3 Obligations communes aux deux processus

Quel que soit le processus choisi par le Porteur, DreamTakeoff doit satisfaire aux obligations suivantes : 

  • Suite à la sollicitation d’Experts par le Porteur ou l’entrepreneur, DreamTakeoff juge de la recevabilité des projets et des demandes de prestation préalablement à la mise en ligne de la demande. 
  • A ce stade le rôle de DreamTakeoff est de conseiller le Porteur et de l’inciter à soumettre son projet aux votes et commentaires de la communauté pour mieux appréhender sa réceptivité et sa notoriété.

4.1.4  Les rapports entre DreamExperts et l’Expert

4.1.2.1 Processus de sélection et recrutement des Experts

DreamTakeoff a pour mission de sélectionner des Experts qualifiés et d’expériences. A cet effet, DreamTakeoff entretient une base d’Experts afin d’offrir à ses Porteurs les meilleures compétences (marketing, design, comptabilité, juridique, finance, conception/ développement, production, ingénierie, gestion de projets) pour les accompagner (réalisation de prestation intellectuelle ou matérielle, mentoring, coaching, formation…) dans la création de leur produit, de leur service ou de leur entreprise. 

  1. Sous 72 heures, si l’Expert est retenu, DreamTakeoff le référence et l’inscrit dans la base d’Experts. Parmi les critères de sélection de DreamExperts, sont évalués entre autres la durée de l’expérience de l’expert dans son domaine d’activité, son expérience, ses diplômes en lien avec l’activité, la qualité de ses références, le coût de ses prestations.
  2. Afin de bénéficier de cet enregistrement les Experts doivent s’acquitter de droit d’inscription et abonnement.
  3. Par la suite, DreamTakeoff entretient et met à jour la base (devis réalisé, réponses, Avis d’Expert post-vote, prestation et montant…). La Plateforme inscrit également les notations établies aux trois périodes de sollicitation des Experts.

4.1.2.2 Offre de DreamExperts aux Experts

DreamExperts permet aux Experts de : 

-       renforcer leur visibilité et leur notoriété

-       capter de nouvelles opportunités de business/ partenaires/ clients pour élargir leur portefeuille de clients

-       développer leur activité et leur réseau

-       contribuer dans leur domaine d’expertise à l’accompagnement des Porteurs de projets

-       participer à un réseau communautaire d’Experts reconnus.

DreamTakeoff entretient et fait vivre la base des Experts (coordonnées, expertise, notation…) et s’assure que les Experts sélectionnés répondent au niveau d’exigence des Porteurs notamment au travers des retours obtenus de ceux-ci après avoir sollicité des Experts. 

4.1.2.3 Vérification des justificatifs « Experts »

DreamTakeoff vérifie les justificatifs « Experts » :

1. Inscription en freelance (en activité ou retraité) :

- Doivent être indiqués : le nom, le prénom, le pseudo, l'adresse de facturation, le numéro de téléphone, l'e-mail, la nationalité, le domaine d'expertise, le C.V., les diplômes, la valeur ajoutée, les références professionnelles, les diplômes justificatifs et les coordonnés bancaires.

2. Inscription comme Société ou auto-entrepreneur :

- Doivent être fournis: la dénomination sociale, le numéro de SIRET, le siège social, la forme juridique, un K BIS de plus de 3 mois, l'identité dirigeant ou personne habilitée.

- Pour les particuliers voulant s’inscrire comme Experts doivent être renseignés : le nom, le prénom, le pseudo, le téléphone, l'e-mail, la nationalité, une copie de document d’identité, carte d’identité  ou passeport (P2 &3), le domaine d'expertise, la valeur ajoutée, les diplômes, le C.V., et les références professionnelles et le poste occupé. En s’inscrivant, le salarié atteste ne pas violer de clause de non concurrence ou de clause d’exclusivité qui figurerait dans son contrat de travail en cours. 

- Pour la réception des paiements que la Plateforme décidera d’opérer par le biais du système MERCANET, les Experts devront répondre aux normes KYC (« Know Your Customer ») ainsi qu’aux déclarations et contrôles LAB/ FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qui pourraient survenir. 

4.1.5  Les rapports entre le Porteur et l’Expert

Les Porteurs ont libre choix des catégories d’Experts qu’ils sollicitent, des prestations à assurer et des Experts retenus. Toute modification des accords entre eux ne concerne pas DreamExperts. 

Tout échange entre l'Expert et le Porteur en dehors de la plateforme avant le choix de l'Expert par le Porteur sur DreamExperts sera sanctionné par le paiement de dommages et intérêts équivalents à une sanction de 10 000 euros et à une exclusion définitive de la plateforme.

4.1.6  Les rapports entre DreamExperts, le Porteur ou l’entrepreneur et l’Expert

Les contrats liant Expert et Porteur ainsi que la réalisation de la prestation sont effectués hors DreamTakeoff et ne relèvent pas de sa responsabilité.  

DreamExperts n'est pas responsable des missions accomplies par les Experts de DreamTakeoff, et ainsi des délais de réalisation et de la qualité du service, et également de la non réalisation ou de la réalisation partielle de la prestation. Ainsi en cas de conflit entre le Porteur et l'Expert, ces derniers se doivent de le régler en dehors de la plateforme et aucun remboursement des commissions prises par DreamExperts ne sera effectué. Cependant le Porteur aura la possibilité de juger la prestation délivrée par l'Expert sur la plateforme DreamExperts.

Pour la demande de devis : Après le choix par le Porteur de ou des Experts, DreamTakeoff perçoit une commission sur le montant sur le montant du devis et après règlement met en relation les deux parties.  Une fois la commission perçue DreamTakeoff met en contact le Porteur et l’Expert via leur messagerie personnelle sur le site. Les deux parties font ensuite leur affaire du contrat et de la bonne fin de la prestation. DreamTakeoff sollicite enfin la notation des Porteurs après la réalisation de la prestation par l’Expert.

Pour le challenge OpenInnovation : La commission est prise avant la mise en ligne de la campagne. DreamTakeoff met en contact le Porteur et l’Expert via leur messagerie personnelle sur le site à la fin de la campagne. 

4.2  Obligation de l’Expert

En s’inscrivant à la plateforme, l’Expert s’engage à répondre, dans les délais établis avec le client apporté, aux demandes formulées par celui-ci.

L’Expert accepte que la qualité de ses prestations effectuées dans le cadre de(s) Mission(s) soit évaluée par le Client Apporté et le Prestataire

4.3  Evaluation des Experts

4.3.1 Moments de l’évaluation

La qualité des Experts et des prestations accomplies sont évaluées par les Porteurs ou par DreamTakeoff :

    - Lors des sollicitations Appel à avis d’experts post-votes (réponses ou non des Experts, et qualités des réponses) par le porteur et Innov’Plannet

    - Lors des réponses des demandes de devis (réponses ou non des Experts) par le porteur

    - A l’issue de la réalisation des prestations fournies par Innov’Plannet

4.3.2 Modalités de l’évaluation

L'évaluation des Experts se fait d'après les critères suivants :

1. Une note est donnée quand l’expert est sollicité sur DreamInnov durant la période de sollicitation d’avis et de commentaires d’Experts. Elle se décompose de la manière suivante :

- Une note est attribuée par Innov’Plannet en fonction de la réponse ou de l’absence de réponse donnée par l’Expert à la sollicitation.

- Une note est attribuée par le Porteur en fonction de la qualité des commentaires reçus. 

2. Une note est attribuée par le Porteur de projet ayant recours à DreamExperts durant la période de aux demandes de devis. Elle se décompose de la manière suivante :

    - La réponse rapide à la sollicitation de devis ou au challenge d’OpenInnovation.

    - Le Porteur attribue les notes suivantes en fonction de :

  • La qualité de la réponse apportée 
  • La rapidité d'exécution et le respect des délais 
  • La réactivité, l'initiative et l'écoute de l’Expert 
  • La proximité au client 
  • La satisfaction globale sur la prestation réalisée

4.3.3 Résultats obtenus

Pour la note attribuée sur DreamInnov, durant la période de sollicitation d’avis et commentaires d’Experts, l’Expert  peut obtenir entre 1 et 3 étoiles. 

Pour la note attribuée sur DreamExperts durant la période de réponse aux demandes de devis, l’Expert peut obtenir entre 1 et 3 étoiles. 

4.4  Rémunération de DreamExperts

Après le choix du Porteur ou des Experts, DreamTakeoff perçoit une commission avant la mise en ligne de la campagne sur le montant du devis. 

Pour les Porteurs de projet et les Experts, la fixation des prix de Services de la Société, définis dans les présentes et appliqués pour l’utilisation de la plateforme, se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme

Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.

4.5  Reconduction des abonnements

A échéance d’un abonnement annuel, celui-ci est reconduit par tacite reconduction. L’expert est alors invité par email à s’acquitter du paiement de l’abonnement pour que sa reconduction soit effective. A la date d’échéance, les privilèges d’experts des utilisateurs sont suspendus le temps de la réception du paiement et réactivés sous réserve de leur réception.

En cas de souscription d’un nouvel abonnement avant échéance de l’abonnement en cours, les durées des abonnements se cumulent.  

4.6  Les Paiements à DreamExperts

Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées banacires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

 

5.   CONTACT

Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :

- Par courrier :

Innov’Planet , 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison

- Par courrier électronique sur les contacts du site, en indiquant l’objet de votre demande (menu déroulant) : https://www.dreamtakeoff.com/contact

 

6.   OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS 

En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.

Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Enfin, la Plateforme devra, en janvier de chaque année, adresser à ses utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions qu’ils ont perçu par l’intermédiaire de la Plateforme aux fins de faciliter la déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. 

Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.

 

7.   DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 

Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 

 

8.   MODALITES GENERALES

Pour toutes les questions complémentaires relatives aux relations de l’utilisateur de la Plateforme comme l’inscription sur les sites, les dommages réparables, la force majeure, le fonctionnement des sites et leur sécurité, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et cookies et les réclamations, les conditions générales d’utilisation de la plateforme centralisatrice DreamTakeoff sont applicables à la plateforme DreamExperts et accessibles sur ce lien.

 

9.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DREAMSALES

 

 

 

Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 819 245 978.

Innov’Planet a créé, édite et exploite la plateforme DreamSales accessible à l’adresse www.dreamtakeoff.dreamsales.com, plateforme de mise en relation proposant une force de vente internationale aux porteurs de projets souhaitant commercialiser leurs produits, ciblée sur leurs besoins (domaine d’activité et pays cibles des produits à commercialiser).

En utilisant la plateforme DreamSales, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de DreamSales ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff (plateforme centralisatrice), lesquelles forment indissociablement un même contrat conclu entre DreamTakeoff et vous-même.

L’accès au Site DreamSales et toute inscription sur ce Site entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

***

 

 

MENTIONS LEGALES

La Plateforme DreamSales est éditée par la société Innov’Planet. Innov’Planet est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé : 99, avenue Albert 1er, 92500 Rueil Malmaison (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 801 363 276

Le directeur de publication est Mme Sharon Biquette: sharon.biquette@dreamtakeoff.com.

Les Sites sont hébergés par la Société Advisto dont le siège social est situé au 51 boulevard de Strasbourg, 7010 Paris ; téléphone +33 (0)1 75 43 62 90.

 

   1. PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DREAMSALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») complètent les conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff et ont pour objet de définir les règles qui s'appliquent aux internautes (personnes physiques ou morales) qui souhaitent accéder à la plateforme DreamSales pour la visiter ou pour utiliser ses services, produits, logiciels, informations (désignés collectivement les « Services »).

 

2.   DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants, qui complètent ceux des conditions générales d’utilisation de DreamTakeoff, sont ainsi définis :

    ·   « Commerciaux » : désigne les sociétés ou commerciaux indépendants sélectionnés et référencés sur DreamSales avec pour objectif de vendre les produits et services d’un porteur de projet dans des zones géographiques définies. Sa mission : prospecter et démarcher les clients, négocier et prendre les commandes, conclure les contrats éventuels avec les clients.

      ·    « Porteur » désigne au sens général les porteurs de mission à la recherche de commerciaux pour la réalisation de leur projet.

   ·  « Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales » : désignent les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff www.dreamtakeoff.com et de ses quatre plateformes DreamInnov, DreamFunding, DreamExperts et DreamSales.

      ·    « Plateforme » : désigne la plateforme DreamSales.

     ·   « Campagne de recherche » : désigne une campagne payante, à durée déterminée, qui permet de soumettre une annonce sur DreamTakeoff dans le but de trouver des commerciaux pour commercialiser le produit d’un Porteur de projet.

      ·   « Commission » : représente la commission du commercial sur le chiffre d’affaires ou les ventes réalisées. 

 

3.   OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation DreamSales est de compléter les conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff et de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme DreamSales.

En accédant à DreamSales, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site DreamTakeoff avant utilisation.

Le simple accès aux Sites via l’adresse www.dreamtakeoff.com ou https://dreamsales.dreamtakeoff.com entraîne l’obligation de respecter sans réserve les présentes Conditions Générales.

 

4.   ACTIVITES ET SERVICES DE LA PLATEFORME DREAMSALES

DreamSales est une des quatre Plateformes de DreamTakeoff qui a pour objet de mettre en relation des Porteurs de mission avec des Commerciaux.

4.1 Missions de DreamSales

DreamSales est investie d'une mission de recherche des commerciaux enregistrés, pour trouver ceux qui sont le plus à même de répondre à l'attente du Porteur.

4.1.1 Les rapports entre DreamSales et le Porteur 

Le Porteur qui souhaite commercialiser un produit/service en France ou à l'international mandate DreamSales pour rechercher le ou les commerciaux. DreamSales se décharge de toute responsabilité dans l’exécution de la prestation. Son service ne se borne qu’à la sélection, au référencement et à la mise en relation du Porteur et du Commercial.

Validation des projets

DreamSales juge de la recevabilité des projets (ou de la description des campagnes de recherche ?), du volume de vente et du prix de vente souhaité préalablement à la mise en ligne de la mission de recherche. Une mission correspond à un pays et chacune de ces missions peuvent comporter un ou plusieurs produits. 

Le processus suivant est observé :

   1. Le Porteur mandate DreamSales pour rechercher un ou des Commerciaux. Il soumet sa mission à DreamSales avec volume et prix de vente. La plateforme analyse sa demande de recherche. Si sa campagne de recherche est acceptée, il lui est demandé de régler le montant de la campagne qu’il souhaite lancer.

    2. Sous 48 heures DreamSales accepte ou refuse la mission.

    3. Le Porteur est invité à régler le montant de sa recherche

    4. DreamSales met en ligne le projet et sa ou ses campagne(s) de recherche, gère la période de réponse (90 jours) et actualise le site.

    5. Pendant 90 jours, les Commerciaux sont invités à participer aux campagnes de recherche.

    6. Le résultat de ce processus aboutit au choix d'un Commercial.  

4.1.2. Les rapports entre DreamSales et le Commercial 

DreamSales se charge de la sélection et du recrutement des Commerciaux. DreamSales se décharge de toute responsabilité dans l’exécution de la prestation, la Plateforme n’ayant pour mission que la sélection du Commercial et sa mise en relation avec le Porteur. 

4.1.2.1 Sélection et recrutement des Commerciaux

DreamSales sélectionne et recrute les sociétés ou commerciaux indépendants qualifiés et d'expérience en suivant le processus ci-dessous :

    1. Un spécialiste en interne est chargé de rechercher les Commerciaux, en fonction des demandes actuelles des Porteurs de mission.

    2. Il livre son analyse et valide ou invalide la sélection du Commercial sous 72 heures.

    3. Si la sélection aboutit, le Commercial achète un abonnement, et est enfin référencé et est inscrit dans la base Sales.

4.1.2.2 Offre de DreamSales aux Commerciaux

DreamSales propose aux Commerciaux de :

    - renforcer leur visibilité et leur notoriété,

    - capter de nouvelles opportunités d’affaires pour élargir leur portefeuille de clients,

    - développer leur activité,

    - contribuer dans leur domaine d'expertise à l'accompagnement des porteurs de projets.

4.1.2.3 Vérification des justificatifs « Commerciaux »

DreamSales vérifie les justificatifs « Commerciaux » :

1. Inscription comme Commerciaux indépendants :

    - Doivent être indiqués : le nom, le prénom, le pseudo, l'adresse de facturation, le numéro de téléphone, l'e-mail, la nationalité, la copie d’une pièce d’identité (la carte d’identité ou le passeport (P2&3)), le domaine d'expertise, le C.V. et les références professionnelles, la valeur ajoutée, la copie des diplômes, les coordonnés bancaires (IBAN et RIB).

2. Inscription comme Société de commercialisation :

    - Doivent être fournis: la dénomination sociale, le numéro de SIRET, le siège social, la forme juridique, un K BIS de moins de 3 mois, l'identité dirigeant ou personne habilitée (Cf. Commerciaux indépendants).

    - Pour les salariés concernés, doivent être renseignés : le nom, le prénom, le pseudo, le téléphone, l'e-mail, la nationalité, la copie d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport (P2&3)) , le C.V. et les références professionnelles, la valeur ajoutée, le poste occupé, la copie des diplômes, l'e-mail.

    - Pour la réception des paiements que la Plateforme décidera d’opérer par le biais du système MERCANET, les Commerciaux devront répondre aux normes KYC (« Know Your Costumer ») ainsi qu’aux déclarations et contrôles LAB/ FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qui pourraient survenir.

4.1.3 Les rapports entre le Porteur et le Commercial

Les contrats liant Commercial et Porteur ainsi que la réalisation de la mission sont effectués hors DreamSales et ne relèvent pas de sa responsabilité.

Les Porteurs ont le libre choix des Commerciaux qu'ils sollicitent.

Le contrat de commercialisation et le niveau de commissionnement du Commercial est noué entre le Porteur et le Commercial sans intervention de DreamSales.

Le Commercial assure la prospection et les commandes, le Porteur reçoit les paiements, assure ou fait assurer les livraisons et règle les commissions au Commercial.

4.1.4. Les rapports entre DreamSales, le Porteur de mission et le Commercial

Les Porteurs ont le libre choix des Commerciaux qu'ils sollicitent.

Une fois la commission perçue, DreamSales met en contact (via les messageries personnelles du Porteur et du Commercial), les deux parties qui font ensuite leur affaire du contrat et de la bonne fin de la prestation.

DreamSales sollicite la notation des Commerciaux par les Porteurs au bout de trois mois puis un an après la sélection du Commercial pour obtenir l’avis du Porteur de projet sur le Commercial sélectionné. 

4.2 Obligation du Commercial

En s’inscrivant à la plateforme, le Commercial s’engage à répondre, dans les délais établis avec le client apporté, aux demandes formulées par celui-ci.

 

4.3. Evaluation des Commerciaux

Le Commercial accepte que la qualité de ses prestations effectuées dans le cadre de(s) campagnes(s) de recherche soit évaluée par le Client Apporté.

4.3.1 Modalités de l’évaluation

L'évaluation des Commerciaux se fait d'après les critères suivants :

Quand le Commercial répond à un Porteur de projet, plusieurs notes sont données par le porteur sur les points suivants :

    - La qualité de la réponse apportée,

    - La rapidité d'exécution et le respect des délais,

    - La réactivité, l'initiative et l'écoute commerciale,

    - La proximité du Commercial,

    - Et l'atteinte des objectifs de vente. 

Le Porteur évalue le Commercial :

    - Après sélection d’un Commercial par un Porteur,

    - Au cours des périodes de vente (au bout des trois premiers mois et une seconde fois au bout d'un an de relation commerciale entre les deux parties)

Une note de satisfaction globale sur la prestation réalisée est donnée

4.3.2 Résultat obtenu

Le Commercial peut obtenir de 1 à 3 étoiles. 

 

5REMUNERATION DE DREAMSALES

Pour les Porteurs de Projet et les Commerciaux, la fixation des prix de services de la Société, définis ci-après et appliqués pour l’utilisation de la plateforme DreamSales, se fait sur la base des informations tarifaires fournies par la Plateforme.

Les informations tarifaires peuvent être mises à jour par la Société. La mise à jour des tarifs ne vaut que pour l’avenir et ne peut s’appliquer rétroactivement aux campagnes lancées avant la demande de mise à jour.

5.1 Un montant fixe pour l’analyse

Les Porteurs sont invités à régler la mise en ligne de leur recherche si celle-ci est acceptée. 

5.2 Un abonnement à régler pour activer le statut de Commercial

Les Commerciaux sélectionnés sur la plateforme sont invités à s’acquitter d’un abonnement pour pouvoir avoir accès aux campagnes de recherche et valider leur statut de Commercial.

5.3 Un montant variable sur le chiffre d’affaires

Après le choix du Porteur, du ou des Commerciaux, DreamSales perçoit une commission sur le C.A. prévisionnel de la première année de commercialisation pour chaque mission de recherche aboutie.  Il est demandé au Commercial de régler la somme due pour être mis en relation avec le Porteur. 

5.3 Les paiements à DreamSales

Les paiements peuvent être réalisés par virements bancaires en utilisant les coordonnées banacires renseignées sur les commandes à payer ou par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

 

6. CONTACT

Pour toute question relative au Site, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :

    ·    Par courrier : Innov’Planet , 99 avenue Albert 1er, 92500 Rueil-Malmaison

    ·    Par courrier électronique sur les contacts du site, en indiquant l’objet de votre demande (menu déroulant) : https://www.dreamtakeoff.com/contact

 

7. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS 

En cas de mise en relation de personnes à distance par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, la Plateforme est tenue par la loi d’informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Ainsi, l’article 242 bis du Code Général des Impôts met à la charge de la Plateforme une mission d’information claire, loyale et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire, et ce à chaque transaction de ce type.

Les utilisateurs de la Plateforme doivent donc, afin, notamment de déclarer régulièrement les revenus générés par l’utilisation de la Plateforme, consulter le site internet de l’administration fiscale disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/, ainsi que le site internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Enfin, la Plateforme devra, en janvier de chaque année, adresser à ses utilisateurs un document récapitulatif du montant brut des transactions qu’ils ont perçu par l’intermédiaire de la Plateforme aux fins de faciliter la déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. 

Ces obligations d’information ne seront assurées par la Plateforme que dans la limite où elle proposerait une mise en relation telle que définie au présent article.

 

8. DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

Lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme, un droit de rétractation de quatorze (14) jours sera applicable lorsque l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). 

Ce droit court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. 

 

9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront portées à votre connaissance par modification en ligne.